FONCTIONNEMENT DE L'IMPÔT

Le montant de la taxe est avancé par la société sauf son recours contre les porteurs (Article 56 C.V.M.). Elle peut du reste le conserver à sa charge.

Tarif de l’impôt (articles 51 et 52 C.V.H.)

Il existe plusieurs taux suivant la nature de la distribution taxée. D'une façon générale, le taux applicable est celui de 24%. Mais ce taux et relevé à 27% pour les prélèvements sur les bénéfices. effectués au profit des administrateurs, et à 36% pour les lots. payés aux créanciers et aux porteurs d'obligations.

D'autre part, le taux général est réduit à 15% en ce qui concerne les dividendes, intérêts, arrérages et autres produits revenant à des personnes physiques, des titres nominatifs, des parts. d'intérêts des sociétés à responsabilité limitée, des commandites, des sociétés en commandite simple et des emprunts non représentés par des titres négociables.

Mais cette réduction ne s'applique pas lorsque la société débi-. trice du revenu a pris l’impôt à sa charge, elle ne s’applique pas non plus aux titres convertis au nominatif moins de six mois avant la date de la mise en disribution ou de l'échéance des produits.

Le tarif applicable est celui qui existe le jour de la naissance du fait générateur, c’est-à-dire de la distribution ou de la mise en paiement.

Liquidation de l'impôt

Le fait générateur est porté à la connaissance de l’administration par les comptes rendus et les extraits des délibérations des conseils d'administration ou des assemblées générales, qui doivent. être déposés dans les cinq jours de leur date au bureau de l’'Enregistrement

La liquidation a Heu annuellement. Mais l'impôt est versé trimestriellement par la société débitrice du revenu d’après les résultats d’une liquidation provisoire.

La liquidation provisoire a pour base, en ce qui concerne les. valeurs à revenus variables, les résultats du dernier exercice réglé. Les bénéfices de l'exercice en cours sont évalués provisoirement. aux quatre cinquièmes des revenus distribués pendant l'exercice - précédent, y compris les distributions exceptionnelles, mais déduction faite des amortissements de capital.

Pour les valeurs à revenus fixes, la base est le quart des revenus. annuels susceptibles d’être distribués, étant donné le nombre de titres existant au dernier jour du trimestre.

Dans le cas où la société est nouvellement constituée, l’impôt. est calculé au prorata du nombre de jours écoulés.

Au moment du dépôt des procès-verbaux de l’assemblée géné- . rale ou du conseil d'administration, il y a lieu de procéder à la. liquidation définitive. Si la taxe perçue par acompte excède la taxe à percevoir, le trop-perçu est imputé sur l'exercice suivant ; dans le cas contraire, il y a perception immédiate des droits restant dus.

Dans le cas où l'exercice social ect différent d’une année, il doit être ramené à une période de 12 mois.

Enfin, quand un exercice est resté improductif, les acomptes ne sont pas dus pour l'exercice suivant.

Paiement

Les versements d'impôts doivent être effectués au bureau de l’'Enregistrement désigné par l'Administration et qui peut être soit le bureau du siège social, soit celui du siège administratif, soit. celui du principal établissement (art. 93 C.V.M.).

Exonérations

Enfin certains établissements de banque d’un caractère un peu. spécial échappent à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières.

Ainsi les sociétés de crédit à la petite et moyenne entreprise, les banques coopératives, les sociétés de crédit maritime, sont exemptées d'impôt sur les produits de leurs emprunts. |