TITRES ABONNÉS

Au moment de l’abonnement, certaines formalités doivent être remplies (1). En particulier un engagement doit être souscrit, un représentant responsable doit être désigné ou, à défaut, il faut déposer un cautionnement.

La filiale étrangère doit payer les taxes du timbre (2), de transmission et la taxe sur le revenu d’après la proportion qui existe entre le nombre total des titres d’une même tranche circulant à l'étranger et en France.

La taxe de transmission est toujours payée sous forme de taxe annuelle obligatoire, que les titres soient au porteur ou au nominatif. (Décret 17 juillet 1857, article 10).

Cependant, l’article 49 du Code des valeurs mobilières assimile

(1) Voir ci-dessus, p. 27.

- (2) Pour le droit de timbre, voir ci-dessus, p. 34 ei 37.

aux titres nominatifs français, du point de vue du droit de transfert, les titres et certificats d'inscription émis par les sociétés étrangères abonnées, ainsi que le certificat nominatif émis en représentation des titres des dites sociétés, et déposés en France dans les caisses de la collectivité émettrice, lorsque le transfert de ces valeurs ne peut s’opérer que sur un registre tenu en France dans les conditions déterminées par le ministre des Finances. Ce registre peut être tenu par le représentant responsable ou par la banque chargée du service financier des titres.

Dans ce cas, en fait assez exceptionnel, la taxe de transfert est due à chaque opération.

Quant à la taxe sur le revenu des capitaux mobiliers, elle Cortes sur les mêmes produits que ceux qui donnent lieu à l’application de l'impôt sur les valeurs françaises.

Son taux est de 24%, Il y a un taux de faveur, 15 %, pour les produits, revenant à des personnes physiques, des titres nominatifs passibles, en vertu de l’article 49 de la taxe de transfert.

Les trois taxes doivent être acquittées par trimestre. Dans les vingt jours suivant les délibérations des conseils d'administration et des assemblées générales ; les comptes rendus in-extenso et des extraits des délibérations fixant les dividendes, ainsi que la copie du procès-verbal (1) des tirages au sort des lots et primes de remboursement, doivent être déposés au bureau de l’Enregistrement. Pour les sommes distribuées au cours du trimestre précédent, la banque étrangère doit déposer un état nominatif totalisé énonçant le montant des sommes distribuées à chaque membre domicilié ou résidant en France, du conseil d'administration.