CHAPITRE IV

Obligations des succursales de banques en tant qu’agent du fisc

Au cours de leurs opérations, les banques sont conduites à recevoir de nombreuses indications sur la situation de fortune des personnes avec lesquelles elles se trouvent en rapport. Ces indications sont traduites et conservées sous forme d'inscriptions comptables ou de documents soigneusement enliassés.

Par ailleurs, le rôle grandissant des banques dans les opérations de paiement, d’encaissements, l'importance des valeurs déposées soit en compte, soit dans les coffres-forts, donne au fisc l’occasion de saisir la matière imposable à un moment où il lui est difficile de se dissimuler ; aussi les banques sont-elles, d’une part, soumises à l'obligation de fournir des renseignements pour le contrôle fiscal et, d'autre part, de collaborer au recouvrement de l'impôt.

SECTION I. — COLLABORATION DES SUCCURSALES DE BANQUE AU CONTROLE FISCAL

Cette collaboration se présente sous un double aspect : les établissements de banque doivent en premier lieu faciliter au fisc la. recherche de la fraude, par l'obligation qui leur est faite de communiquer leur comptabilité aux différentes administrations fiscales ; ils sont soumis en second lieu à des prescriptions légales ou réglementaires diverses qui sont destinées à éviter préventivement les fraudes fiscales.