SECTION II — COLLABORATION DE LA BANQUE AU RECOUVREMENT DE L’IMPOT

Les établissements de banque en France contribuent au recouvrement de l’impôt sur fe revenu des créances, des dépôts et cautionnements, des impôts sur les valeurs mobilières non abonnées, des impôts relatifs aux opérations de bourse et de change, de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières abonnées payable en or ou avec option de change, et enfin des sommes et valeurs atteintes par la prescription.