DÉCRETS-LOIS DU 2 MAI

Au moment de mettre sous presse, des modifications sont apportées au régime fiscal français par les décrets-lois de redressement financier.

1° Décret relatif au budget. — Majoration de 8 % jusqu’au 31 décembre 1939 des

impôts perçus au profit de l'Etat et de la Caisse autonome d'amortissement.

20 Décret relatif à la production. — a) B. I. GC. — Pour la détermination des bénéfices imposables au titre des années 1939 et 1940, les entreprises peuvent appliquer

un amortissement exceptionnel aux investissements destinés à accroître le rendement

de l’exploitation et aux immobilisations à caractère social. La déduction peut atteindre 20 % du bénéfice de l'exercice au cours duquel les investissements ont été effectués. Un relevé détaillé des investissements et les justifications nécessaires doivent être joints à la déclaration des bénéfices.

Le décret prévoit la déduction des provisions pour renouvellement du matériel].

b) Fusions. — Rétablissement du régime de faveur de la loi du 19 mars 1928 (Art. 25), sous certaines conditions : droit d'enregistrement réduit de moitié, prise en charge du passif au droit fixe de 30 francs, dispense du droit de transcription, report de la perception de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières sur les plus-values résultant de la distribution de titres gratuits, à la fin de la société absorbante ou nouvelle, ou à l’époque du remboursement total ou partiel desdits titres.

3° Décret relatif au crédit. — a) Opérations de crédit. — Le droit d’obligation n’est dû qu’au moment de la réalisation effective du crédit. En attendant, il n’est perçu qu'un droit fixe : 30 francs.

b) Avances sur titres : droit d'enregistrement réduit à 1,20 % quand le timbre de 0,30 % a déjà été acquitté. x

c) Suppression du droit de conversion.

d) Paiement des impôts directs par fractions mensuelles : la première fraction est exigible le dernier jour du moiïs qui suit celui de la mise en recouvrement des rôles

ÆLFRESU

Droit comparé