‹ Le Régime Fiscal des Succursales de BanquesChapitre 45 sur 128 · ENTER TT · texte numérisé non relu

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Sur toutes les augmentations de capital social : son taux est de 10 shillings par 100 livres ou fractions de 100 livres ;

2° Taxe sur le capital emprunt. Les emprunts de la société filiale sont soumis à une taxe de 2 Shillings 6 par 100 livres ou fraction de 100 livres à moins que l'emprunt ne soit représenté par des documents soumis aux droits sur les mortages (1) ou par des valeurs négociables soumises à un droit de timbre spécial ;

3° Timbre des valeurs négociables : les valeurs mobilières émises par une société filiale doivent être timbrées : le taux de l'impôt varie selon que les valeurs en question sont ou non transmissibles par simple tradition.

4° Licence de banquier. L'exercice de la profession de banquier donne lieu en Angleterre à un droit fixe de 30 livres.

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