ASSIETTE

Le revenu net imposable est la différence entre le revenu brut et les charges déductibles. (Art. 21 à 41 Revenu Act 1936).

Calcul du revenu brut

Il comprend les profits et revenus de De tue) nature qu'ils ‘soient et de quelque manière qu’ils SO payés.

Charges déductibles (Art. 23 Revenu Act)

Sont déductibles les frais généraux exposés dans l'intérêt de l'exploitation ; les intérêts payés ou échus pendant l’année d’imposition, sauf les intérêts afférents à des dettes contractées pour l'acquisition ou la conservation d'obligations, dont les intérêts sont exemptés d'impôts ; les impôts payés ou dus pendant l’année d'imposition, sauf les taxes fédérales sur le revenu, sur les bénéfices de guerre et sur les excédents de bénéfices (1), qu’ils aient été institués par les Etats-Unis, les possessions ou les gouvernements étrangers ; les taxes perçues en contre-partie d'avantages locaux de nature à accroître la valeur des biens imposés.

Sont aussi déductibles les impôts payés par une corporation en l’acquit de ses actionnaires lorsque la dite corporation n’est pas remboursée, les pertes subies pendant l’année d'imposition et non compensées par une assurance.

D'une manière générale, les principes applicables pour la détermination du revenu net sont les mêmes que pour la détermination du revenu net servant en France de base à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.

(1) Autres que la taxe sur les excédents de bénéfices prévue par l’article 106 du Revenu Act. 1935. \

Déductions à faire subir au revenu net (Art. 26 Revenu Act 1936)

Doivent être déduits les intérêts des obligations d'Etat, d’un territoire ou de toute subdivision politique d’un Etat ou d’un territoire, ou du district de Colombie, des obligations de toute corporation organisée en vertu d’un act du Congrès si cette Ccorporation est un organisme des Etats-Unis, des obligations des Etats- Unis et de leurs possessions. :

Sont aussi admis en déduction les dividendes reçus d’une corporation domestique assujettie à l'impôt jusqu’à concurrence de 85 % de la somme perçue. Cette déduction n’est pas applicable aux dividendes reçus d’une corporation qui n’est imposable que sur son revenu provenant de sources situées aux Etats-Unis, du fait qu’elle reçoit une forte proportion de son revenu brut de sources situées dans une possession des Etats-Unis (1).

Si la société de banque a passé un contrat restreignant le paie- - ment des dividendes aux actionnaires (art. 26C), elle peut déduire de son bénéfice brut une somme égale à la différence entre le

revenu net ajusté (2) et le montant global des sommes qui, en vertu du contrat, peuvent être distribuées aux actionnaires. Dans le cas où la société a droit à plusieurs déductions ainsi calculées, en raison de plusieurs stipulations contractuelles, seule la plus importante des déductions peut être accordée.

Si, d'autre part, en vertu d’une convention écrite passée par la corporation, une fraction de bénéfice doit être affectée nécessairement au remboursement d’une dette durant l’année d’imposition, cette fraction peut être déduite du bénéfice brut. Toutefois, il n’y a jamais lieu d'effectuer cumulativement les deux déductions prévues par le paragraphe C de l’article 28. Seule la déduction la plus forte est accordée. |

En ce qui concerne les banques affiliées, les gains que le Conseil

(1) C'est-à-dire, en vertu de l’article 251 du Revenu Act, les corporations dont 80 % au minimum du revenu brut afférent à la période triennale précédent immédiatement la clôture de l’année d'imposition ont été retirées de sources situées dans une possession des Etats-Unis, ou les corporations de ce genre dont 50 % des revenus pour la même période ont été retirés de l'exploitation effective d’un commerce dans une possession “ Etats-Unis. ;

D Le revenu net ajusté est la différence entre le revenu net et le total de l'impôt sur le revenu normal, des déductions accordées sur des intérêts d'obligations des Etats- Unis, et des organismes gouvernementaux, s’il s’agit d’une bbanique affiliée, le montant des bénéfices que le Conseil des Gouverneurs du Federal Reserv Systäm certifie - avoir été consacré à l’acquisition d'actifs facilement négociables, autre que des actions

de banques.

des Gouverneurs du Federal Reserv System certifie avoir été consacrés par la banque à l’acquisition d'actifs facilement négociables sur le marché, autres que des actions de banques, peuvent être déduits.

Une déduction est accordée aussi (art. 27) au titre des dividendes payés : elle est égale à la somme de ces dividendes qui ont été payés pendant l’année imposable.

Si les dividendes payés durant l’année d’imposition sont inférieurs au revenu net ajusté on admet, comme partie de la déduction au titre des dividendes payés, et dans l’ordre suivant :

1° les dividendes payés durant l’avant-dernière année d’imposition en excédent du revenu net ajusté de la dite année, dans la mesure où cet excédent n’entre pas en déduction au titre des dividendes payés pour l’année d'imposition antérieure à celle pour laquelle l’impôt est calculé ;

2° les dividendes payés en excédent du revenu net ajusté durant l’année d'imposition précédente.

Dans le cas où le dividende serait payé sous forme d'’obligations, la déduction serait calculée sur la plus faible des deux bases suivantes : la valeur nominale des titres ou leur valeur marchande.

Si le dividende est payé sous forme d'actions imposables ou d’un droit à des actions, la déduction est calculée sur la valeur marchande de l’action ou du droit.

La déduction des dividendes payés n’a pour raison d’être que d'éviter qu’un même dividende soit taxé deux fois, une fois au nom de la corporation et une autre fois au nom de l'actionnaire: aussi, s’il arrive qu’une partie des dividendes payés n’est pas taxable entre les mains des actionnaires, cette partie ne peut être déduite. du bénéfice taxable de la corporation.

Déductions accordées aux banques étrangères (Art. 232 du Revenu Act)

En ce qui concerne les déductions accordées aux corporations étrangères pour la détermination du revenu imposable, elles doivent être calculées dans la mesure où elles se rapportent à une source de revenu située aux Etats-Unis.

Bénéfices taxables des banques domestiques tirant la majeure Partie de leurs revenus de sources situées dans les possessions de Etats-Unis (Art. 251 Revenu Act)

En ce qui concerne les corporations domestiques qui tirent des revenus des possessions des Etats-Unis, elles peuvent n'être taxées que sur le revenu brut provenant de sources situées aux Etats- Unis, et non sur le revenu total, lorsque 80% au minimum du revenu afférent aux trois années précédentes ont été retirés d’une possession des Etats-Unis, ou lorsque 50 % de ce revenu est tiré d’une exploitation effective du commerce de banque dans une possession des Etats-Unis.

Filiales de banques américaines à l’étranger (Art. 141 H)

Lorsqu'une banque domestique possède 100 % du capital actions d’une filiale organisée selon les lois d’un pays étranger limitrophe, dans le seul but de se conformer aux lois de ce pays relatives au droit de propriété et aux opérations sur les biens, cette filiale peut être considérée au regard de l’income tax comme une société domestique, si la société mère en fait la demande.