SURTAXE SUR LES BÉNÉFICES NON DISTRIBUÉS

Les bénéfices non distribués soumis à la taxation sont la différence entre le revenu net ajusté et la somme représentée par la déduction des dividendes payés et la déduction accordée en ce qui concerne les contrats qui restreignent le paiement des dividendes.

La surtaxe est progressive par tranche :

7 %% de la portion du revenu net non-distribué n’excédant pas 10 du revenu net ajusté;

12 %, de la portion du revenu net non distribué comprise entre 10 et 20 du revenu net ajusté;

17 % de la portion du revenu net non distribué comprise entre 20 et 40 % du revenu net ajusté;

22 de la portion du revenu net non distribué comprise entre 40 et 60 % du revenu net ajusté;

(1) Voir ci-dessus, page 134.

27 % de la portion du fevenu net non distribué excédant 60 Z.

Si le revenu net ajusté est inférieur à 50.000 dollars, il est alloué: une réduction spéciale égale à la portion du revenu net non distribué qui excède 10% du revenu net ajusté, mais ne dépasse pas. 5.000 dollars.

Dans ce cas, la surtaxe est égale à la Surtaxe de droit commun indiquée plus haut sur le montant du revenu net non distribué diminuée du montant de la déduction spéciale, plus 7 % du montant de la déduction spéciale. |

Sont exemptées de la surtaxe les corporations indigènes insol-

vables ou en faillite, les corporations étrangères, les corporations.

qui tirent une portion considérable de leur revenu d’une possession des Etats-Unis, enfin les Joint Stock Land Banks.