SURTAXE SUR L'ACCUMULATION ABUSIVE DES RÉSERVES

Les corporations qui accumulent des réserves dans le but d'éviter

le paiement par leurs actionnaires de la surtaxe sur les personnes physiques, sont astreintes à une surtaxe sur les bénéfices non distribués qui peut se cumuler avec la surtaxe précédemment étudiée.

Si la corporation n’est pas soumise à cette dernière surtaxe, la seconde surtaxe est égale à 25 % du montant du revenu net non distribué ne dépassant pas 100.000 dollars, plus 35 % du revenu net non distribué excédant 100.000 dollars.

Dans le cas contraire, les taux de 25% et 35% sont respectivement rameñnés à 15 % et 20 %.

$ 4. — Impôt du timbre