EMISSION DES TITRES

L'émission des titres d’une banque et de sa filiale donne lieu à un droit de timbre calculé sur le montant des titres réellement. émis, sans tenir compte de ceux dont l’émission a été autorisée: mais non encore faite.

Valeurs négociables

En Ce qui concerne les obligations, le droit est de 5 cents par 100 doïlars de la valeur nominale inscrite sur le titre ou par fraction de 100 dollars. Mais cette taxe n’est pas applicable aux instruments aux termes desquels l’obligataire est tenu d'effectuer des.

versements échelonnés et n’est pas autorisé à faire annuellement Un versement supérieur à 20% du montant en numéraire auquel il aura droit à l'échéance de l'instrument.

En ce qui concerne les émissions d’actions ou de droits analogues, le droit de timbre est de 5 cents par 100 dollars ou fraction de 100 dollars de la valeur nominale des certificats émis par la société ou des parts s’il n’a pas été émis de certificats.

Si les titres ne comportent pas de valeur nominale (1), le droit est de 5 cents par titre, sauf si leur valeur vénale est supérieure à 100 dollars, auquel cas le droit de timbre est calculé à raison de 5 cents par 1090 dollars ou fraction de 100 dollars de cette valeur. Si au contraire le titre a une valeur vénale inférieure à 100 dollars, le droit de timbre est calculé à raison de 2 cents par 20 dollars ou fraction de 20 dollars de cette valeur.

Les timbres représentatifs sont apposés sur le registre des actions et non sur les titres eux-mêmes.