SECTION II. — IMPOTS LOCAUX

Il ne peut être question d'étudier successivement les 25 législations différentes qui déterminent le régime fiscal des banques et de leurs succursales dans les différents cantons de la confédération helvétique. Aussi des précisions ne seront-elles données qu’en ce qui concerne le droit fiscal des six cantons suivants : Zürich, Berne, Lucerne, Bâle-Ville, Vaud et Genève.

D'une manière générale, lorsqu'une banque nationale ou étrangère installe des succursales dans un canton suisse, deux séries de dispositions fiscales sont à prendre en considération : d’une part les impositions établies par le législateur cantonal et d’autre part celles qui sont édictées par les autorités communales.

Impôts cantonaux

Tous les cantons suisses ont établi un impôt sur la fortune ; tantôt cet impôt porte sur le montant net de la fortune globale du redevable, tantôt au contraire son assiette est restreinte à certains éléments de cette fortune : dans ce cas, il s’appelle impôt spécial sur la fortune et il frappe ordinairement la valeur des biens immobiliers et celle des titres, tels que les actions, les obligations, les créances et les dépôts ; il peut même parfois être limité à une . taxation de la valeur des biens immobiliers et des créances gagées sur une hypothèque.

A côté de l’impôt sur la fortune, les législations des cantons de la confédération ont fait place soit à un impôt général sur le

revenu net global, et c’est le cas dans les législations des cantons de Zürich, Lucerne, Uri, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Ge— nève, soit à un impôt sur les produits du travail.

Enfin, certains cantons ont établi sur les entreprises industrielles et commerciales un droit de patente,.(par exemple le canton Zoug).

Ces différentes taxations qui, d’une manière générale, s’appliquent aux personnes physiques, peuvent intéresser le régime fiscal des banques et de leurs succursales, lorsque la société de banque: est constituée sous la forme d’une société de personnes. Mais la plupart des cantons soumettent les sociétés de capitaux, sociétés par actions et coopératives, à une législation spéciale ; le plus. souvent, les banques seront donc soumises à ce régime. Dans ces. législations spéciales, l’impôt sur la fortune est remplacé par un impôt sur le capital social de l’entreprise, et l’impôt sur le revenu par un impôt sur les bénéfices nets réalisés au cours de l'exercice social.

Impôts communaux

Dans presque tous les cantons, le système d'impôts communal est le même que le système d'impôt cantonal. Cependant, cette règle générale souffre des exceptions : ainsi les cantons de Soleure, des Grisons et de Vaud possèdent des règlements fiscaux communaux qui diffèrent considérablement de ceux établis par les cantons correspondants.

L'autorité cantonale peut permettre aux communes d'établir des impôts spéciaux communaux même lorsque l’ensemble de la fiscalité communale est copiée sur la fiscalité cantonale : c’est ainsi qu'il existe, dans certaines communes, des taxes spéciales sur les immeubles sis dans la commune ou des taxes industrielles et commerciales particulières aux entreprises établies dans la commune.

Après avoir donné un tableau schématique des différents impôts. qui peuvent frapper les succursales de banque dans les cantons de Zürich, de Berne, de Lucerne, de Bâle-Ville, de Vaud et de Genève, on examinera les conditions générales de l'assiette et du paiement. des différentes taxes cantonales en Suisse.

a IMPÔTS FRAPPANT LES SUCCURSALES DE BANQUES 149

$ 1. — Tableau des impôts qui frappent les succursales de banques dans les cantons de Zürich, de Berne, de Lucerne, de Bâle-Ville, de Vaud et de Genève (1)

1° ZuricH (Loi du 25 février 1917)

a) Impôts cantonaux.

Impôt sur le capital. 165% du capital actions versé ou du capital des parts sociales et des réserves.

Impôt sur les bénéfices nets. Le taux de l'impôt est la moitié du taux que le bénéfice net représente par rapport au capital imposable (1). Toutefois, l'impôt à payer ne peut dépasser 11% du bénéfice net (2).

b) Impôts communaux.

Impôt sur le capital et impôt sur le bénéfice net ; ils sont assis suivant les mêmes règles que l'impôt cantonal. Le taux est un pourcentage de l'impôt cantonal.

Mais en outre, si la banque réalise un bénéfice net qui ne dépasse pas 3% du capital imposable, elle est assujettie en sus de l'impôt sur le capital à un impôt de 3% sur le revenu.

Impôt foncier bâti.

2° BERNE (Lois du 7 juillet 1918, 22 janvier 1919, 23 janvier 1919 et textes modificatifs).

a) Impôts cantonaux.

Dans le canton de Berne, les sociétés par actions sont taxées suivant les mêmes règles que les personnes physiques. S

(1) Cahiers de Droit étranger, p. 73 et suivantes. (2) Soit une banque du canton de Zürich ayant un capital social de 18.000.000 de francs suisses, des réserves d’un montant global de 2.000.000 et qui réalise un béné-

fice net de 1.000.000 de francs. me 19 Montant de l'impôt sur le capital : (18.000.000 +2.000.000) = 33.000 francs L \ 1000

20 Taux de l’impôt sur les bénéfices : soit —— ce taux on doit avoir : ; 00 ve al 1.000.000 EN Reset L 100 2 20.000.000 x=2,5 %.

Le montant de l’impôt sur les bénéfices est de 25.000 francs. Le maximum de l’impôt à payer quelque soit le taux x est :