PAIEMENT

a) Impôt cantonal.

Déclaration. — L’assiette de l'impôt est connue par la déclaration de la société de banque : des formules spéciales pour l’impôt sur le capital et pour l'impôt sur les bénéfices doivent être remplies et il doit y être joint un exemplaire du bilan et du compte profits et pertes.

Taux. — D'une manière générale, le taux applicable est une fraction de mille francs pour l'impôt sur le capital et un pourcentage pour l'impôt sur le revenu : les taux de ces deux impôts sont généralement distincts.

Les taux sont souvent progressifs, sauf dans les cantons de Berne, Schwyz, Unterwald-le-Haut, Soleure, Schaffouse, Argovie. Dans ces cantons, les taux sont simplement gradués suivant l’importance de l'assiette.

En ce qui concerne les sociétés étrangères qui ne sont imposables dans un canton que pour une fraction de leur capital ou de leur bénéfice, le taux applicable est en général le taux qui cor- ‘respond à la valeur de cette fraction, excepté dans les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Fribourg, Genève, Vaud, Saint- Galies, Valais, Zürich, dans lesquels le taux applicable est celui qui correspond à la totalité du capital et des bénéfices.

Calcul de la cote. — La cote de l’impôt est obtenue en multipliant le taux applicable par la valeur déterminée des éléments imposables. Le produit de cette multiplication s'appelle l’unité d'impôt. 4

Dans certains cantons, le montant de l'impôt à payer se confond avec l'unité d'impôt ; c’est le cas dans les cantons de Bâle- Ville, Bâle-Campagne, Fribourg, Zoug, Tessin, Vaud, Valais, Neu- Chatel, Genève.

Dans tous les autres cantons, le montant de l’impôt à payer est un multiple de l’unité d'impôt. C’est la loi de budget qui fixe annuellement le coefficient à employer.

Impôts communaux. — Les impôts communaux suivent d’une manière générale, les mêmes règles que les impôts cantonaux. Cependant, le taux progressif de l'impôt cantonal est souvent rempläcé pour le prélèvement communal par un taux proportionnel.

Les communes fixent annuellement le nombre d’unités d'impôt à percevoir.

Dans les cantons de Genève et de Zürich, les impôts communaux sont perçus sous forme de centimes additionnels aux impôts cantonaux.

Mode de paiement. — Il est à remarquer qu’en Suisse, les impôts sur le capital et sur les bénéfices sont toujours payés directement par le redevable. Le paiement à lieu, suivant les cantons, ‘en une ou plusieurs fois.

Mais contrairement à ce qui existe dans les législations fiscales des autres pays étudiés, la perception de l'impôt à la source ne s’est pas développé. Il n’a lieu en effet que pour un seul impôt : J'impôt fédéral du timbre sur les coupons.