IE RES CORPORELS RE

sente ; tout d’abord en limitant soigneusement la compétence fiscale des Etats particuliers, ensuite en chargeant parfois l'Etat fédéral des impôts qui donnent lieu à double imposition, enfin en posant le principe de l'interdiction des doubles impositions. Dans les relations entre la métropole et ses colonies, une solution interne aux doubles impositions peut être cherchée dans des accords entre les administrations compétentes, prévoyant dans Certains cas des déductions ou des dégrèvements. 5 Quant aux doubles impositions internationales, elles peuvent être évitées unilatéralement aussi par des dégrèvements et des aéductions accordés sous la seule condition de réciprocité par exemple.

Mais la véritable solution réside dans les conventions internales provisoirement, et dans la reconnaissance ultérieurement par tous les pays de principes d'imposition identiques et d’une méthode de répartition générale des éléments imposables. Dans ce sens, des études approfondies ont déjà été faites par la Chambre de Commerce Internationale et la Société des Nations (1).

SECTION II. — PROBLEMES POSES PAR LA VENTILATION DES ELEMENTS DU REVENU IMPOSABLE D'UNE SUCCURSALE DE BANQUE

Comparée aux problèmes que soulèvent les autres entreprises commerciales et industrielles, la ventilation des éléments du revenu imposable des succursales de banque ne présente qu’assez peu de difficultés. La raison en est que, tout d’abord, les banques internationales sont moins nombreuses que les entreprises com- -merciales et industrielles internationales, d’autre part, la nature des opérations de banque permet de les rattacher très souvent à un établissement bien déterminé.

Les problèmes posés par la ventilation des revenus varient suivant la nature du lien qui unit l'établissement principal à sa succursale : lorsque le lien est particulièrement étroit, dans le cas d’une agence, d’un bureau par exemple, les difficultés de ventilation se présentent au maximum. Les questions qui se posent

& Ra Ports euE la double imposition du 8 avril 1923 et du 7 février 1925 avec, dans ts une note de M. Dufour sur les différentes méthodes proposées pour remédier à la double imposition et leur représentation graphique

sont au contraire moins nombreuses lorsque la succursale est une filiale. D'où la nécessité de distinguer entre les deux catégories de succursales.

£ 1. — Agences

Trois catégories d'agences doivent être successivement envisagées : d’une part les agences situées dans le pays des banques nationales, d’autre part les agences étrangères des banques nationales, enfin les agences nationales des banques étrangères.