SECTION II. — METHODES DE VENTILATION DES ELEMENTS DU REVENU IMPOSABLE

Depuis que la taxation du revenu d’après les signes extérieurs a fait place dans la plupart des pays à la taxation d’après les. bénéfices réels de l’entreprise, les administrations fiscales disposent, pour établir l’assiette de l’impôt, de la déclaration du redevable appuyée généralement d’un certain nombre de documents comptables : bilan, compte profits et pertes, relevé des amortissements et des provisions. Le redevable doit tenir compte dans sa déclaration des règles posées par l'Administration en ce qui concerne la ventilation des bénéfices. Mais le fisc doit pouvoir, de son côté, vérifier si le bénéfice imposable est correctement éta-

bli. Dans ce contrôle, des difficultés diverses peuvent être ren-

contrées, = | Cependant, en ce qui concerne la taxation des succursales de

banque, la tâche de l’Administration est plus facile que pour les

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