EXAMEN DE LA COMPTABILITÉ

Le contrôle de l’administration est relativement facile lorsque chacune des succursales de la banque tient une comptabilité séparée, dans les mêmes conditions qu’un établissement indépendant.

Il est alors possible de trouver dans les comptes tous les éléments nécessaires pour la ventilation des bénéfices et l’établissement de l'assiette de l'impôt. Les comptes doivent en effet. retracer : 1° les variations du fonds de roulement spécialement affecté à la succursale ; 2° les différentes catégories de recettes, intérêts et dividendes des titres nationaux et étrangers du portefeuille, intérêts des prêts consentis dans le pays et à l'étranger, rémunérations reçues pour des services rendus à d’autres établissements de la société situés dans le pays ou à l'étranger, loyers,

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ventes d'actifs, rémunérations diverses; 3° les différentes catégories d'engagements assumés par la succursale, paiements effectués au siège ou à d’autres établissements, intérêts des dettes à court terme et à long terme, les loyers, les salaires, les rémunérations des services sollicités à l’intérieur et à l’extérieur au pays.

En ce qui concerne les filiales, les comptes doivent indiquer nettement, en principe, les paiements d'intérêts, les redevances, ‘les dividendes distribués à la société mère, les rémunérations payées ou reçues à l’occasion des services que la filiale et les autres établissements du même groupe se sont rendus mutuellement.

Tels sont les éléments que l’administration fiscale peut trouver dans la comptabilité; les résultats de ses recherches seront fonction de facteurs divers : « le niveau général de l’ « honnêteté fiscale > des entreprises d’un pays donné, le développement de la science comptable, la considération dont jouit la profession de comptable, l'expérience des fonctionnaires du fisc, les fondements historiques des méthodes d’impositions, le caractère même et l'intelligence de la population du pays. » (1).

2° MÉTHODES FORFAITAIRES

Quand la comptabilité de la succursale ne paraît pas suffisante, te, ou est soupconnée d’irrégularités destinées à favoriser l'évasion fiscale, l'administration a recours aux méthodes forfaitaires. C’est une tendance très naturelle, surtout dans les pays où l'impôt sur les bénéfices réels est récent et où les fonctionnaires du fisc ont été pendant longtemps accoutumés à taxer d’après les signes extérieurs.

Les méthodes forfaitaires peuvent se classer en deux catégories : d’une part des méthodes fractionnaires, d'autre part des méthodes établies sur des bases empiriques.

a) Méthodes fractionnaires

Dans leur ensemble, les méthodes fractionnaires ont pour idée commune que l’activité de la succursale représente une quotepart de l’activité totale de l’entreprise.

Le bénéfice net global de l’entreprise est réparti suivant une proportion déterminée entre la succursale située dans le pays et le reste de l’entreprise.

(1) S. D. N. Op. cit., Tome IV, page 49.

Parfois, au lieu d'envisager le bénéfice global, il suffit de considérer les résultats réalisés seulement par une ou plusieurs. bran-

ches d'activité de l’entreprise: Ainsi, une banque, située dans un

pays À, a dans un pays B une succursale indépendante, qui possède elle-même une succursale dans le pays C; l'administration du pays C peut déterminer de deux manières la part d'activité sociale que représente la succursale située dans le pays : elle peut, soit comparer l'importance de la succursale à l’ensemble de l'entreprise, et pour cela il faut tenir compte de l’activité qu elle exerce dans le pays A, dans le pays B, et éventuellement dans d’autres pays. Elle peut, ce qui est plus simple, considérer seulement le rapport qui existe entre les activités exercées dans les pays B et C.

La complexité de structure des entreprises internationales, et la difficulté pour elles d’établir une comptabilité qui réponde aux exigences fiscales des différents pays dans lesquels sont situées leurs succursales, conduisent les administrations à plus en plus les méthodes fractionnaires pour la répartition des bénéfices entre les différents établissements. Certaines administrations ont même fini par n’employer que ces méthodes (1).

En général, l'administration du pays de la succursale se reconnaît des pouvoirs d'appréciation discrétionnaires. La banque court ainsi le danger d’être taxée sur une base qui ne correspond pas à la réalité. Mais en fait, l'administration tient compte, dans la plupart des pays, de certains éléments concrets : ainsi le rapport qui existe entre l’activité de la succursale et l’activité totale peut

être soit le rapport de l'actif situé dans le pays à l'actif total,

soit le rapport du fonds de roulement spécialement affecté à la

succursale au capital social, soit le rapport des chiffres d’affaires

partiels et totaux, lorsqu’aucun fonds de roulement n’est spécialement affecté à l'établissement local. se

L'emploi des méthodes fractionnaires peut avoir pour but soit d'évaluer le bénéfice total imposable de la succursale, soit d’apprécier seulement les éléments qui ne ressortent pas avec une netteté suffisante des données de la comptabilité.

b) M éthodes empiriques

Quand la comptabilité de la succursale est insuffisante, quand pour des raisons pratiques les méthodes fractionnaires ne don-

.. () Ainsi, l’administration espagnole avait abandonné complètement Re taxation d’après les éléments de la comptabilité et imposait toujours les succursales d'entreprises étrangères d’après une proportion fixée par un jury « Jurado de Utilida des » ».

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