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nent pas de bons résultats, en raison des difficultés qui se présentent dans l’estimation de l’activité globale de l’entreprise, par exemple, l’administration cherche par d’autres méthodes à saisir la matière imposable. Les éléments d'appréciation dont elle peut tenir compte sont extrêmement variés. En voici quelques exemples.

1) L’administration peut apprécier les résultats de la succursale par comparaison avec les résultats d’une entreprise similaire exploitée dans le pays sous forme de société indépendante.

L'administration peut aussi admettre que le bénéfice net de la succursale est égal à un pourcentage de son chiffre d’affaires. Pour évaluer ce pourcentage, l’administration calcule la proportion qui existe entre le bénéfice net et le total des recettes brutes d’une entreprise similaire.

L'administration peut de même supposer que les bénéfices bruts de la succursale sont, avec son chiffre d’affaires, dans la même proportion que le bénéfice brut et le total des recettes brutes d’un établissement similaire : une fois le bénéfice brut ainsi déterminé, il ne reste plus qu'à déduire les frais et charges exposés par la succursale pour obtenir le bénéfice net.

2) Une autre méthode empirique consiste à considérer le bénéfice net réalisé par la succursale comme égal à l'intérêt des capitaux qui y ont été investis au taux courant du marché. Ce procédé d'évaluation est particulièrement pratique quand la banque a affecté un fonds de roulement spécial à sa succursale étrangère.

3) L'administration du pays de la succursale peut encore baser ses évaluations sur les dépenses d’exploitation effectuées dans le pays par l'établissement et supposer qu’il réalise au delà de ces dépenses un bénéfice d’un montant forfaitaire.

4) L'administration peut encore fixer le bénéfice net forfaitairement après un examen général de la nature de l’entreprise et de la consistance de l'actif social et, d’une manière plus générale, d’après tous les signes extérieurs susceptibles d’être recueillis.

De quelque manière que l’administration opère, les méthodes empiriques contiennent toujours une part plus ou moins grande darbitraire;: elles paraissent généralement plus comme des moyens d’intimidation destinés à amener les redevables, qui risquent d’être taxés abusivement, à fournir des déclarations exactes et à

° tenir leur comptabilité suivant les règles posées par le fisc. L’em-

ploi de ces méthodes empiriques posent du reste une difficulté pratique supplémentaire : c’est l’organisation des recours qui doivent être mis à la disposition du redevable pour contester les LE : | 13

évaluations de l’administration, et la nature de la preuve qu’il devra fournir pour échapper à une taxation d'office abusive.

$ 3. — Eléments pouvant déterminer le choix de l’Administration entre les solutions proposées

Les raisons qui peuvent pousser les administrations fiscales à choisir entre ces différentes solutions dans la taxation des succursales de banques, dépendent d’une part des prescriptions législatives en vigueur et d'autre part des mérites respectifs de chacune des méthodes de ventilation du bénéfice.

D'une manière générale, les législations des différents pays contiennent peu de prescriptions relatives à la tenue des comptabilités : les lois d'impôt se bornent à déterminer les modalités d’assiette et de perception et à indiquer que l'impôt ne doit être perçu que dans les limites de leur juridiction; mais elles n’imposent généralement à l’administration aucune méthode de ventilation et se bornent à donner aux agents du fisc des pouvoirs discrétionnaires pour vérifier les déclarations et assurer le recouvrement. a

Dans la pratique, l’administration utilise tout d’abord la déclaration et les documents qui l’accompagnent. Si les documents paraissent sujets à caution, elle demande à consulter la comptabilité de l’entreprise, et enfin si celle-ci ne paraît pas suffisante, elle recourt à titre complémentaire ou principal aux évaluations forfaitaires. È

La tenue d’une comptabilité séparée par la succursale est le meilleur moyen de ventilation des bénéfices imposables. Elle a comme avantage fiscal pour le contribuable de faire ressortir le bénéfice réel de l’établissement et de permettre de tenir compte des circonstances particulières qui ont pu affecter les résultats: de la succursale. L'administration peut de son côté s’entendre à l'amiable avec l’entreprise pour que la comptabilité soit tenue de telle manière que le bénéfice apparaisse nettement.

Mais des difficultés subsistent cependant. La comptabilité d’un établissement de banque est compliquée, surtout quand cet établissement dépend d’un autre situé à l'étranger. L’administration fiscale ne peut facilement déceler les opérations comptables factices et tenir compte des disparités qui existent entre la législation fiscale nationale et celle du pays dans lequel se trouve le siège: social.

L'avantage principal des méthodes fractionnaires, c’est d'éviter:

l'évasion fiscale quand la succursale nationale d’une banque étrangère n’est pas gérée comme un établissement indépendant. D’aucuns ajoutent à cet avantage pratique que les méthodes fractionnaires satisfont pleinement l’idée de justice fiscale, étant donné qu’elles permettent de tenir compte du potentiel de rendement de l'établissement national, et évitent la double imposition puisque, si le pays du siège social et celui de la succursale utilisent la même méthode, jamais plus de 100 % du bénéfice net ne peut être taxé.

Si ces appréciations comportent une part de vérité, il n’en reste pas moins que les méthodes fractionnaires se heurtent à la difficulté d'évaluer les indices de l’activité globale de la société, puisque la plupart d’entre eux se trouvent à l’étranger et que, d'autre part, le bénéfice ainsi évalué peut n’avoir aucun rapport avec les résultats effectifs de la succursale nationale.

Enfin, l’appréciation des méthodes empiriques dépend des cas d’espèces pour lesquels elles sont employées. Elles poussent au maximum l'arbitraire de l’évaluation; aussi ne sont-elles utilisées qu’à titre de méthodes subsidiaires.