RECOURS DE LA SOCIÉTÉ DE BANQUE

Contre les redressements effectués par le contrôleur, la société de banque peut utiliser l’article 18 du Code des Impôts directs qui organise certains recours. Quand la société a reçu notification motivée des modifications apportées par le contrôleur à ses bases d'imposition, elle peut, soit accepter, soit formuler des observations dans les vingt jours qui suivent. A défaut d’observations de la part de la société, le contrôleur fixe les bases de l'imposition sous réserve pour la banque d’un recours possible après l’établissement de son rôle.

« Si, des observations ayant été présentées dans le même délai,

le désaccord persiste, il peut être soumis à l'appréciation d’une commission consultative siégeant au chef-lieu du département...; l’avis de la commission est notifié au contribuable par le contrôleur qui l’informe en même temps du chiffre d’après lequel il se propose de le taxer; si cette taxation est conforme à l’appréciation de la commission, le contribuable ne peut obtenir de réduction par voie de réclamation devant la juridiction contentieuse qu’en apportant la preuve du chiffre exact de ses bénéfices. Dans le cas contraire, la charge de la preuve incombe à l’administration en tant que le bénéfice retenu pour l'assiette de l'impôt excède l'appréciation de la commision ». (Art. 18 C.ID.).

$ 2. — Répartition des éléments du bénéfice imposable entre Ia banque et ses succursales