SECTION I. — METHODES DE VENTILATION DU REVENU IMPOSABLE

Comme il a été dit dans la première partie, l'établissement de l'assiette de l'impôt nécessite de la part des redevables l’obligation de déposer chaque année une déclaration de leur revenu au bureau des Finances, dans un délai de trois mois à partir du moment où le compte profits et pertes et le bilan de l’entreprise ont été établis et, en toute circonstance, avant le 31 décembre de l’année imposable.

La taxation doit être effectuée d’après les données du bilan et des pièces qui y sont ennexées, selon la méthode expliquée plus haut de la rotation des bilans. Si le bilan paraît d’une sincérité douteuse, l'administration fiscale peut procéder à l’examen de la

comptabilité de l'établissement, et au besoin taxer d’après une méthode forfaitaire.

(1) $S. D. N., op. cit., tome Il, p. 266.

$ 1. — Examen de la comptabilité