CHAPITRE IV

Etats-Unis

L’imposition des succursales de banques aux Etats-Unis présente une difficulté spéciale due au caractère fédéral de la constitution.

Comme on l’a vu dans la première partie, les banques et leurs.

succursales sont en effet atteintes aux Etats-Unis par deux catégories de dispositions législatives : d’une part les lois fédéraies, d'autre part les lois des Etats particuliers.

Du point de vue fiscal, cette situation explique pourquoi le danger des doubles impositions est particulièrement à craindre : au risque de la double imposition internationale se joint, aux Etats- Unis, le risque des doubles impositions internes. La gravité du danger permet de comprendre pourquoi la législation américaine s’est particulièrement préoccupée du problème des doubles impositions, et pourquoi elle prévoit de nombreuses dispositions pour y apporter remède.

L'existence de deux catégories de doubles impositions possibles conduit à étudier successivement la question sous deux aspects :

1° Le régime fiscal des sucursales de banques au regard de la loi fédérale ;

2° Le régime fiscal des succursales de banques au regard de la loi des Etats particuliers.

SECTION I. — DIFFICULTES SOULEVEES PAR L’APPLICATION DE LA LEGISLATION FEDERALE

Comme on l’a vu dans la première partie, à côté d’un impôt sur le revenu, la législation fiscale américaine prévoit un certain nombre de taxes additionnelles : taxes sur les bénéfices non distribués, taxe sur les excédents de bénéfices, taxe sur la valeur ajustée du capital, surtaxe dans l’accumulation abusive des réserves.

Ces taxes ne donnent pas lieu à des difficultés d'application. Les trois taxes qui frappent les réserves : taxe sur les bénéfices non distribués, taxe sur l'accumulation abusive des réserves, taxe Sur la valeur ajustée du capital, sont des taxes de superposition dont les effets sont analogues à la taxe sur les réserves qui existe en France. À

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajustée du capital, on a vu qu'elle n’impose que le capital investi aux Etats-Unis.

Or, si on suppose qu’une banque constituée en Italie avec des capitaux provenant des Etats-Unis possède une succursale dans ce dernier pays, la fraction de capital investi aux Etats-Unis est sujette à une double imposition ; en effet, elle est taxée tout d’abord pour l’impôt américain, mais aussi, comme on l’a vu dans la première partie (1), par la taxe sur le capital des sociétés étrangères.

Laissant de côté les taxes additionnelles, il convient maintenant d'étudier les difficultés que présente l'application de l’Income tax fédéral.

Income Tax fédéral

Les dangers de double imposition que présente l’income tax américain sont analogues à ceux qui ont été étudiés pour l’income tax anglais. Il suffit de s’y référer. Comme dans la législation anglaise, en effet, l’income tax américain taxe les revenus, déterminés d’après un double critérium : d’une part tous les revenus des banques domestiques sont taxés, d’autre part seuls les revenus tirés de sources situées en Amérique servent de base à l’imposition des banques étrangères.

Il peut être intéressant de voir quel serait le résultat du point de vue fiscal, du conflit de ces deux législations anglaise et américaine.

Soit une banque domestique au regard de la loi américaine {c’est-à-dire constituée conformément à la loi fédérale ou à la loi d’un Etat particulier) ayant des succursales en Angleterre :

Deux cas sont à envisager : ou bien la banque est considérée comme résidente en Angleterre (elle est contrôlée en Angleterre), et dans ce cas la société est taxée en principe à la fois en Amérique et en Angleterre par l'impôt sur le revenu sur la totalité de ses bénéfices, ou bien la banque n'est pas considérée comme

(1) Voir Première partie, page 120.

résidente en Angleterre, et seul le revenu de source anglaise subit l'income tax britannique : dans ce dernier cas, il existe encore

une double imposition puisque la banque est taxée en Amériqué

sur la totalité de son revenu, y compris celui qui provient de ‘ sources anglaises, et que d'autre part, en Angleterre, cette même fraction de revenu doit supporter à nouveau l’income tax.

Des doubles impositions analogues se produisent dans le cas d’une banque résidente en Angleterre et ayant des succursales aux

Etats-Unis, suivant que cette banque est considérée dans ce dernier pays comme une banque domestique ou une banque étrangère.

Le danger des doubles impositions n'est écarté que dans un

seul cas : c’est celui d’une banque ayant des établissements en

Angleterre et aux Etats-Unis, mais qui n’est considérée ni comme

une banque résidente en Angleterre, ni comme une banque domestique aux Etats-Unis. Dans ce cas, l’impôt sur le revenu n’est dû qu’à raison des revenus tirés de sources situées dans chacun des deux pays.

Sous-Section I. — MÉTHODES DE VENTILATION DU REVENU IMPOSABLE

L'article 41 du Revenu Act de 1936 dit que : « le revenu net sera calculé sur la base de la période d’exercice annuel du contribuable: (année fiscale ou année civile suivant les cas) conformément à la méthode de comptabilité régulièrement employée par le dit contribuable pour la tenue de ses livres. A défaut de méthode de comptabilité, ou si la méthode employée ne fait pas ressortir clairement le revenu, on adoptera pour ce calcul telle méthode que le commissaire estimera susceptible de faire ressortir clairement le revenu ».

La déclaration que la banque doit fournir pour l'établissement. du montant de l’impôt sur le revenu dont elle est redevable peut donc être vérifiée au moyen de la comptabilité : si la comptabilité ne fournit pas de renseignements suffisants, l'administration fiscale s’en remet aux méthodes forfaitaires.

$ 1. — Examen de la comptabilité

D'une manière générale, aucune méthode uniforme de comptabilité n’est imposée aux banques : aussi le commissaire des Recettes intérieures doit-il se contenter de la comptabilité tenue par

l’établissement considéré, quitte à user des pouvoirs qui lui sont

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dons par l’article 41 si la comptabilité ne paraît pas LA ment établie,

Les prescriptions relatives à la comptabilité qui existent dans la législation américaine sont surtout relatives aux entreprises industrielles et commerciales ordinaires, car elles présentent les plus grandes difficultés de ventilation. C’est ainsi que l’article 323 du règlement 74 prévoit la nécessité d’un inventaire annuel, l’obligation d’affecter les dépenses d'installation dont la « vie utile » dépasse considérablement le cadre de l’année, à un compte de Capital et non à ün Compte de dépenses, Vobligation d’affecter les

sommes destinées à l’amortissement de certains éléments de l'actif au compte des « Immobilisations » ou à un compte de réserves à ce destiné, et non à un compte de dépenses courantes (1). . L'administration fiscale admet que la comptabilité soit tenue

Sous la forme de comptes de gestion ou d'exercice.

Le compte de gestion donne la différence entre les entrées ét les sorties de caisse. L'administration exige par l’article 332 du règlement que cette comptabilité qui ne traduit que des mouvements de caisse soit complétée par l'indication des revenus réputés reçus.

Les comptes d’exercice donnent à l’administration la différence entre les revenus gagnés, qu’ils soient réalisés ou non, et les dépenses engagées. L’administration n’admet pas qu’il soit fait un usage exclusif de cette méthode.

Les revenus qui doivent entrer en ligne de compte pour le calcul de l'impôt sont ceux qui ont été reçus pendant l’année. Le fait d’avoir reçu un revenu existe dès qu’il a été versé à l'établissement redevable, inscrit à son crédit, ou mis en réserve pour son compte.

Enfin, les revenus en monnaie étrangère doivent être comptabi-

lisés au Cours du changé à la date de la réception du revenu.

$ 2, — Evaluation forfaitaire du revenu

Quand l'examen de la comptabilité ne donne pas de résultatssatisfaisants, l'administration américaine emploie pour déterminer le revenu une méthode forfaitaire.

Elle n'utilise jamais pour les banques une méthode de répartition fractionnaire : c’est une méthode qui n’est employée aux Etats-Unis que dans trois cas : d’une part, lorsque les marchan-

() S. D. N., op. cit., Tome ], page 188.

dises sont produites à l’intérieur et vendues hors des Etats-Unis, et qu’il n’a pas été établi de prix de fabrique ou de production indépendant, d'autre part pour les compagnies de navigation maritime, enfin dans le cas des compagnies étrangères d'assurance sur la vie.

L'administration américaine peut se servir du chiffre d’affaires pour déterminer le revenu taxable : à cet effet des coefficients sont calculés pour chaque catégorie d’entreprise. Cette méthode est peu employée en ce qui concerne les banques parce que le caractère de leurs opérations rend particulièrment malaisé la détermination de leur chiffre d’affaires. Du reste, d’une manière générale, la considération du chiffre d’affaires des entreprises n'intervient, le plus souvent, qu’à titre d'indication permettant à l'administration d'apprécier la déclaration de la société.

Mais les pouvoirs les plus larges sont donnés aux commissaires du revenu intérieur par l’article 45 du Revenu Act en ce qui concerne la répartition des bénéfices réalisés par les entreprises internationales : ils peuvent en effet dans ce cas librement « distribuer, répartir, ou diviser le revenu brut ou les déductions entre les différents établissements de l’entreprise ».

Sous-Section II. — RÉPARTITION DES ÉLÉMENTS DU REVENU IMPOSABLE ENTRE LA BANQUE ET SES SUCCURSALES

Aucune question de répartition ne se pose en ce qui concerne les agences des banques nationales, situées aux Etats-Unis, tout au moins en ce qui à trait à l'impôt fédéral : en effet, les bénéfices réalisés par ces agences ne sont taxés qu’à titre de fraction du bénéfice général de l’entreprise. Mais il ne faut pas oublier que la multiplicité des législations des Etats particuliers pose des questions spéciales qui seront étudiées plus loin.

En ce qui concerne donc les banques internationales ayant des établissements aux Etats-Unis, leur revenu doit être réparti entre les juridictions fiscales des différents pays. Mais contrairement à ce qu’on à vu dans les autres pays précédemment étudiés, la législation fiscale américaine pose des règles précises de ventilation. Le texte fondamental en cette matière est l’article 119 du Revenu Act annuel.

Après avoir vu quelle est l’application des règles qu’il pose aux revenus tirés des succursales de banques, on étudiera comme il a été fait pour les autres pays, l'imposition particulière de chaque catégorie de succursales.

QUESTIONS LITIGIEUSES 7 241 $ 1. — Règles de ventilation du revenu

Revenus bruts provenant de sources situées dans les Etats-Unis. — D’après l’article 119 sont considérés comme des revenus ayant leur source située dans les Etats-Unis les revenus suivants :

1° Les intérêts des bons, notes, ou autres obligations d’une personne résidente constituée ou non sous la forme d’une personne morale, sauf :

a) les intérêts produits par des fonds qui sont en dépôt dans un établissement de banque et qui sont payés à des personnes qui ne font aux Etats-Unis aucune opération et n’y possèdent pas de centres d’affaires ;

b) les intérêts reçus d’une personne physique étrangère résidente ou d’une corporation étrangère résidant aux Etats-Unis, ou d’une corporation domestique, à condition qu’on puisse démontrer au Commissioner of Internal Revenue, que moins de 20 % du revenu brut distribué par la personne physique ou morale résidente ou la corporation domestique, ont été retirés de sources situées aux Etats-Unis pendant la période triennale qui expire en même temps que l’année imposable de la dite personne ou société payeuse, qui a précédé immédiatement le versement des intérêts en question, ou pendant une partie de cette période ;

c) les revenus tirés d’acceptation bancaires par une banque centrale d'émission étrangère.

2° Les dividendes distribués par :

a) une corporation domestique à condition que cette corporation ne tire pas au moins 80 de son revenu brut d’une possession des Etats-Unis ou bien que 50% de son revenu ne provienne pas d’une exploitation située dans une possession des Etats-Unis;

b) une corporation étrangère, sauf toutefois pour celles dont moins de 50%, du revenu brut pendant la période de trois ans se terminant à la fin de l’année fiscale qui a précédé la décla- -ration des dividendes est tiré de sources situées aux Etats-Unis.

Dans ce cas, ne sont réputés comme des revenus ayant leur source aux Etats-Unis que la fraction des dividendes correspondant au rapport entre le revenu brut global de la corporation tiré des Etats-Unis et le revenu brut de la corporation provenant de

toute origine.

Cependant, les revenus tirés des corporations étrangères sont

considérés comme provenant de sources situées en dehors des Etats-Unis, quand il s’agit de calculer la réduction d'impôt à la-

quelle le redevablé peut avoir droit du fait des impôts payes à 54e

l'étranger.

3° Les services personnels accomplis dans les Etats-Unis, les revenus tirés des services rendus à une corporation non engagée dans les affaires aux Etats-Unis ne sont pas considérés comme y ayant leur origine. a <

4° Les loyers et redevances relatifs à des biens situés aux Etats- Unis.

5° Les gains, les bénéfices et autres produits provenant de la

vente de biens situés aux Etats-Unis.

Revenu net provenant de sources situées dans les Etats-Unis. — Des éléments du revenu brut qui viennent d’être déterminés, il faut déduire les dépenses, les pertes et autres déductions y afférentes. De plus, une quote-part des dépenses, des pertes et autres charges qui ne peuvent être imputées spécialement à une des

classes de revenu brut, doit être attribuée aux établissements si- a

tués dans les Etats-Unis. Enfin, le reliquat éventuel des revenus de la société, qui n’auront pu être attribués par l’application des règles précitées, doivent être comptées intégralement comme revenue nets provenant de source situées aux Etats-Unis.

Revenus bruts provenant de sources situées hors des Etats-Unis. — Sont considérés comme tels, les revenus qui ne sont pas com-

pris dans l’énumération de l’article 119 relative aux revenus pro

venant de sources situées dans les Etats-Unis.

Revenus nets provenant de sources situées hors des Etats-Unis. — Ils comprennent tous les revenus nets qui, en vertu des règles précédentes, n’ont pu être attribués à une source située dans les Etats-Unis.

Revenus provenant à la fois de sources situées dans les Etats- Unis et en dehors des Etat-Unis. — Ces revenus sont attribués à

l’une ou l’autre source « conformément aux règles et instructions

prescrites par le Commissaire avec l’approbation du Secrétaire ».

Des revenus bruts ainsi ventilés, on déduit les dépenses, pertes ét autres charges qui ñe peuvent être affectées d’une manière pré- :

cise à un élément du revenu brut, ét on calcule énsuite là portion du revenu net qui a sa source aux Etats-Unis en appliquant les méthodes et formules générales établies par le commissaire avec approbation du secrétaire.

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QUESTIONS LITIGIEUSES 1 243 $ 2. — Application