FILIALES

Il convient de remarquer, tout d’abord, que dans la majorité des cas, c’est sous la forme de filiale que se présentent les succursales de banques étrangères aux Etats-Unis et que, le plus souvent, les succursales de banques américaines à l'étranger sont constituées sous forme de sociétés filiales.

D'une manière générale, les filiales de banques aux Etats-Unis sont taxées comme des sociétés indépendantes et les filiales étrangères de banques américaines échappent totalement à l'impôt.

Cependant, aux Etats-Unis comme dans les autres pays, le danger des transferts indirects de bénéfices existe. Aussi l’article 45

du Revenu Act annuel prévoit que : « lorsque deux ou plusieurs.

commerces, organisations ou entreprises (qu’ils aient ou non la

forme de sociétés, qu'ils soient ou non organisés aux Etats-Unis

et qu'ils soient ou non affiliés) sont possédés ou contrôlés directement ou indirectement par le même groupe, le commissaire peut distribuer, répartir, ou diviser le revenu brut ou les déductions entre ces commerces ou entreprises, s’il estime que cette distribution, cette répartition ou cette division est nécessaire pour empêcher l'évasion de r’impôt ou pour déterminer clairement le revenu de l’un quelconque de ces commerces, organisations ou entreprises ».

La méthode de ventilation employée par le commissaire peut être différente suivant les cas d'espèce ; son intervention est

légitime dès que la filiale est contrôlée par une autre société,

c’est-à-dire si la banque considérée contrôle effectivement les opérations de la filiale, et ne se contente pas de détenir seulement la majorité des actions par exemple : son intervention est

provoquée lorsqu'il s'aperçoit, en particulier, que les rémunérations

des administrateurs et des employés sont payées par l’une des

de nt td dl à

sociétés, société mère ou société filiale, alors que les services qu’ils rendent intéressent l’autre société, quand les services que se rendent mutuellement les sociétés sont payés suivant un tarif anormal, lorsque les fournitures et l'outillage utilisés par l’une sont payés par l’autre, lorsque les deux sociétés se consentent des prêts gratuits, lorsque des redevances excessives sont mises à la charge de l’une des sociétés, etc.

En dehors de ce redressement de comptabilité que peut opérer le Commissioner of Internal Revenue, aucune compensation ne peut être effectuée entre les pertes et les bénéfices de deux sociétés.

Il faut cependant signaler que les omniums peuvent présenter à l’administration américaine une déclaration de revenu commune à toutes les sociétés de l’omnium (Art. 141 Revenu Act) au lieu de déclarations séparées : mais, dans ce cas, le commissaire avec l'approbation du secrétaire, détermine les règlements adéquats pour calculer, asseoir, percevoir, l'impôt dû par l’omnium et par chaque société en particulier.

Sous-Section III. — MESURES INTERNES CONTRE LA DOUBLE IMPOSITION INTERNATIONALE

On à vu plus haut comment le double principe sur lequel est fondé l'imposition des revenus peut donner lieu à des cas de double imposition internationale : pour y remédier, la législation fiscale des Etats-Unis prévoit dans la section 131 du Revenu Act annuel, des mesures spéciales.

Des dégrèvements peuvent, en effet, être accordés aux banques domestiques pour les impôts qu’elles sont obligées de payer à l'étranger, à raison des revenus qu’elles tirent de sources étrangères. Les mêmes dégrèvements sont accordés pour les revenus tirés de sources situées dans les possessions des Etats-Unis.

$ 1. — Banque domestique ayant une agence à l’étranger

Si la banque en manifeste le désir dans sa déclaration, il y a lieu d’imputer l'impôt dû ou payé à l'étranger ou dans une possession des Etats-Unis sur l'impôt dû dans les Etats-Unis. Cependant, cette imputation ne doit pas dépasser un certain maximum déterminé de la façon suivante : le rapport entre la somme à imputer, acquittée ou due au profit d’un pays étranger ou d’une possession des Etats-Unis, et le montant de l’impôt sur lequel est faite l’imputa-

tion, ne doit pas dépasser le rapport qui existe entre le revenu net de la banque provenant de sources situées dans le pays considéré, d’une part, et le montant global du revenu de la dite banque pour la même année d'imposition, d'autre part. | “

Ceci revient à dire que la déduction maximum est égale au montant de l'impôt que paierait le revenu tiré de source étrangère s’il avait été tiré des Etats-Unis. Si donc, le montant de l'impôt dû à l'étranger est inférieur à cette valeur, la double imposition est évitée, si au contraire, le montant de l’impôt dû à l'étranger est supérieur, il subsiste une double imposition réduite (1).

L'imputation peut être opérée l’innée même où les taxes ont été payées ou sont devenues exigibles, à l’étranger, ou dans la possession des Etats-Unis. La banque qui demande à en bénéficier doit prouver quel est le montant total du revenu qui provient de sources situées hors des Etats-Unis, le montant du revenu tiré de chaque pays séparément, le montant de l'impôt acquitté ou exigible et dont la banque demande l’abattement; enfin tous les renseignements jugés nécessaires par le Commissioner of Internationa Revenue.

8 2. — Banque domestique ayant une filiale à l'étranger

Si une banque américaine possède la majeure partie des actions comportant un droit de vote d’une société filiale sise à l’étranger, l'administration fiscale des Etats-Unis considère qu’elle a payé elle-même une partie des impôts sur le revenu de toute nature; (et la loi mentionne ici les impôts sur les bénéfices de guerre, et

() Soit W le montant global du bénéfice de la banque, w le bénéfice tiré d’une succursale étrangère, I le taux de l’impôt américain, i celui de l'impôt étranger, êt x le montant de l’imputation prévue par la section 131. \

Le maximum de cette imputation est tel que :