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sur les bénéfices extraordinaires) versés par la filiale dans le pays étranger ou la possession des Etats-Unis considérée.
Cette quote part des impôts que la banque américaine est réputée avoir payé doit être avec le montant total des dits impôts acquittés par la filiale dans le même rapport que le montant des dividendes payés à la banque américaine par la filiale et les « bénéfices accumulés » de la filiale (1).
Le dégrèvement ainsi accordé ne doit pas dépasser un certain maximum comme pour le dégrèvement accordé à l’occasion des revenus tirés d’une agence étrangère par une banque domestique.
En effet, le rapport entre le dégrèvement accordé à la banque domestique et le montant total des impôts sur lesquels ce dégrè-
-vement doit être effectué, ne doit être en aucun cas supérieur au rapport qui existe entre les dividendes reçus par la banque domestique et le revenu net total de cette banque (revenu net dans lequel sont compris les dividendes en question). Ceci revient à dire que le dégrèvement ne peut dépasser le montant de l'impôt que
paieraient les revenus tirés de la filiale étrangère s'ils avaient été tirés d’une filiale située dans les Etats-Unis (2). | | Le commissioner of internal revenu a tous pouvoirs, avec l’as-
. sentiment du secrétaire, pour déterminer l’année ou les années
sur les bénéfices accumulés desquels ont été payés les dividendes distribués par la filiale. I1 dispose dans certains cas de présomptions légales : c’est ainsi que les dividendes payés dans les soixan-
(1) La loi américaine entend par bénéfices accumulés, les gains et autres profits réalisés par la filiale, déduction faite des impôts sur le revenu qui les frappent.
Soit x la quote-part que la banque américaine est réputée avoir payée dans le pays de sa filiale, où il existe, par exemple, un impôt sur les bénéfices de taux b et un impôt sur le revenu des capitaux mobiliers de taux c.
La filiale a un bénéfice total imposable W; elle distribue w à la société mère américaine :
Le montant total des impôts Fans par la filiale sont :
Pour l'impôt sur les bénéfices : W b.
Pour l'impôt sur le revenu des TRES mobiliers : W{1—b}c. (Voir p. 195 en
note).
Total : Wb + W(1—b)c = W[b+(1—bjc].
Le montant ke bénéfices accumulés a pour expression : W{1—b) (1—<c). (Voir p. 195 en note).
d'où :
x W W {b+(-b)] wl—b) (—0) NA
OT ES | 1 + bc —b—c
(2) Voir ci-dessus page 246 en note
Après développement :
te premiers jours d’une année quelconque sont considérés comme payés sur les bénéfices accumulés l’année ou lies années précédentes, sauf preuve contraire. Dans tous les autres cas, les dividendes sont considérés comme ayant été payés sur les gains accumulés le plus récemment par la filiale.
