DES ETATS PARTICULIERS

La coexistence à l’intérieur des Etats-Unis des quarante-huit législations différentes des Etats particuliers rend particulièrement grave le danger des doubles impositions internes. Sans doute

en pratique, les difficultés ne seront-elles pas aussi importantes qu’elles apparaissent en théorie; en effet beaucoup d’Etats tels

que ie Wisconsin, le Massachussetts interdisent sur leur territoire l'installation des agences des banques étrangères. Cependant, les banques peuvent tourner cette interdiction en effectuant leurs opérations par l’intermédiaire de sociétés filiales constituées conformément aux lois de l’Etat considéré.

Mais les banques des Etats particuliers peuvent posséder des agences ou des filiales dans d’autres Etats. Aussi des questions de ventilation des revenus imposables se posent-elle d’une manière

analogue à celles qui peuvent se présenter dans le domaine inter-

national.

« Au fur et à mesure que les relations commerciales entre les pays se resserrent, la situation se rapproche de plus en plus de celle qui existe entre les Etats de l’Union de l’Amérique du Nord ou entre les cantons de la Confédération Suisse. La double imposition à lieu entre ces Etats ou ces cantons de la même manière qu'entre deux pays étrangers en raison des différences qui existent entre les lois fiscales et du fait que les mêmes personnes sont tenues de payer des impôts sur le même revenu ou sur les mêmes biens par deux ou plusieurs juridictions fiscales. » (1)

L'imposition des succursales de banques par la législation fis-

cale des Etats particuliers peut donc donner lieu à des problèmes très complexes.

D'une part, en effet, les bénéfices qu’elles réalisent sont frappés

par l'imposition fédérale, et comme on l’a vu précédemment il convient d'appliquer certaines règles de ventilation entre les revenus des établissements de la banque situés à l'étranger et aux Etats-Unis.

(1) S. D. N,, op. cit., tome IV, page 41

ds de d'é-foES

Mais d'autre part, une deuxième ventilation, se superposant à la première, est nécessaire pour déterminer les éléments imposables ressortissants aux différentes juridictions fiscales des Etats particuliers. Cette seconde ventilation est faite suivant les règles particulières de l'Etat dans lequel est situé la succursale et comme ces règles peuvent varier, et varient en fait, suivant les Etats, le risque des doubles impositions n’est pas exclu.

Après avoir examiné les principes généraux qui dominent la question dans tous les Etats particuliers, on étudiera à titre d’exemple quelle est la solution qui lui est apportée dans l'Etat de New- York.

$ 1. — Principes généraux }

La constitution des Etats-Unis contient quelques principes qui dominent la matière : tout d’abord, elle délimite avec précision la juridiction fiscale des Etats particuliers; c’est un moyen d'éviter les empiétements réciproques et par conséquent les doubles impositions.

La Constitution fédérale interdit, en effet, que les lois fiscales d’un Etat particulier viennent frapper des biens situés dans un autre Etat particulier. De ce point de vue, la législation fiscale des Etats est donc essentiellement fondée sur le principe de la territorialité. Ce principe élimine toutes les questions susceptibles de se poser quant à l’application des « property taxes ». Les « property taxes » qui incombent à une banque à raison de ses succursales ne peuvent poser aucune question de ventilation, puisqu'elles s'appliquent à des biens situés sur le territoire de l’Etat dans lequel est établie la succursale, et que ces biens ne peuvent pas être atteints par la législation fiscale d’un autre Etat.

Mais à côté des « property taxes » les banques sont assujetties, comme il a été vu dans la première partie, à un certain nombre de « franchise taxes ». Parmi ces dernières taxes, il en est qui atteignent le revenu, soit directement, comme par exemple dans l'Etat de Wisconsin, soit indirectement, le calcul de leur assiette exigeant au préalable la détermination du revenu comme par exemple le droit d’excise qui existe dans l’Etat de Massachussetts. Ces « franchise taxes » peuvent donc, en principe, donner lieu à de fréquentes doubles impositions.

Les doubles impositions sont une surcharge d'impôt pour la personne qui les subit. En particulier, elles peuvent aboutir aux Etats-Unis, à surimposer par rapport aux banques domestiques

d’un Etat particulier, les banques des autres Etats qui y effectuent

des opérations par l'intermédiaire de succursales.

Mais il existe une disposition dans la constitution fédérale qui garantit « the equal protection of the Laws ». Cette disposition a dans le domaine fiscal pour effet de poser. en principe que l'impôt doit frapper également tous les redevables (1) et par conséquent de condamner en principe la double imposition.

D'autre part, il existe dans la constitution fédérale deux autres principes qui interdisent implicitement la double imposition : le principe que les rapports entre Etats de l’Union (Interstate Commerce), doivent être réglés souverainement par la législation fédérale (section VIII, $ 3 de la Constitution Fédérale) et le principe d’après lequel il est interdit de priver les contribuables de biens leur appartenant en dehors des voies légales. (The taking of property without due process of law, 14 amendement à la Constitution).

Le Tribunal Suprême assure par sa jurisprudence Pannes tion de ces principes, ce qui le conduit parfois à CORERRES la double imposition (2).

Si laissant de côté la législation fédérale, on examine les différentes législations des Etats particuliers, on constate que la plupart des Etats particuliers possèdent des dispositions légales détaillées sur la ventilation des revenus.

Parmi les méthodes de ventilation employées, il apparaît que

celle qui est le plus en honneur aux Etats-Unis est la méthode

de répartition fractionnaire du revenu entre les divers établissements de la banque. Le revenu d’un établissement est dans presque tous les Etats considéré comme une fraction du revenu total de l’entreprise. Cette méthode est en opposition absolue avec celle qui est suivie par la législation fédérale pour ventiler les revenus des établissements étrangers et nationaux d’une banque considérée.

La méthode de répartition fractionnaire a l’avantage pour la banque de tenir compte de la situation générale des affaires; elle

(1) Cahiers de droit étranger, op. cit., tome pre;

(2) S. D. N., op. cit., tome IV, page Al : Arrêts du Tribunal Suprême tendant à empêcher la double imposition en imposant diverses limitations aux attributions fiscales de l'Etat.

Frick contre Etat de Pensylvanie (1925), 268 U. S. 473.

Rhode Island Hospital Trust C° contre Daughton (1926), 270, U. S., ce Deposit and Trust C° de Baltimore contre Etat de Virginie (1529), 280 U.

A contre Etat de Missouri (1930), 281 U.

U. S. — United States Reports.

MOUTARDE A), a, Sd "a À Er d'a if, 4 dia ème ne te