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QUESTIONS LITIGIEUSES sé 251

supprime, d'autre part, les difficultés pratiques de la ventilation des revenus, Mais comme le calcul de la fraction du bénéfice total attribuable à une succursale déterminée est effectué suivant les Etats au moyen de méthodes différentes, le risque des doubles impositions ou de l'évasion fiscale subsiste quoi que dans une

mesure restreinte.

Souvent quand la méthode de répartition fractionnaire est défavorable à la banque, celle-ci peut demander à être taxée d’après ses bénéfices réels tels qu’ils ressortent de la comptabilité de ses différents établissements. La méthode de l'imposition d’après les données de la comptablilité séparée, bien que ne venant qu’au

Second rang du point de vue de son importance pratique, est par-

fois employée cependant à titre principal. Aussi est-il utile de connaître les dispositions légales qui réglementent la tenue des comptes des banques dans les différents Etats.

D'une manière générale, les législations des Etats particuliers ne contiennent aucune disposition spéciale concernant la comptabilité; elles prévoient seulement que l’autorité fiscale, la Commission d'impôt, peut exiger, dans chaque cas d’espèce, Ia tenue de livres particuliers, qui lui permettent de se procurer des ARS, gnements pour l'établissement de l’impôt.

Mais en pratique les établissements de banque auront toujours une comptabilité assez complète, d’une part à cause de la nature

même de leurs opérations, d'autre part à cause du fait que dans

la plupart des cas, les succursales de banques aux Etats-Unis sont constituées sous la forme de sociétés filiales et possèdent donc obligatoirement une comptabilité distincte.

Quand l'imposition de la banque se fait sur la base de la comptabilité séparée, la commission d'impôt lui fait généralement remplir un formulaire spécial destiné à faciliter la ventilation du revenu. C’est ainsi que dans le Wisconsin (1) le formulaire en question comporte trois colonnes: la première est destinée aux revenus tirés d'opérations effectuées dans l'Etat, la seconde aux revenus d'opérations effectuées en dehors de l'Etat, la troisième enfin aux revenus tirés de l’ensemble des opérations de la société. Le verso du formulaire est utilisé pour établir la concordance entre les données qui ressortent de la comptablité de la société et celles qui sont inscrites dans sa déclaration; à cet effet le verso est également divisé en trois colonnes. La commission d'impôt peut même réclamer que le bilan de la banque soit établi suivant la même méthode.

(1) S. D. N., op. cit., tome IV., page 57

Quand la méthode fractionnaire et la méthode de la comptabi-

lité séparée ne donnent pas de résultats parce que, par exemple, les comptes de l’entreprise ne sont pas régulièrement tenus et ne font pas ressortir le bénéfice imposable, ou parce que la banque n’a pas fourni de déclaration ou n’a pas répondu aux demandes de renseignements du fisc, les commissions d'impôt ont généralement le droit de taxer d'office, et jouissent pour ce faire de pouvoirs discrétionnaires ; en l’absence d’un droit de communication analogue à celui dont bénéficie le fisc français, c’est un moyen d’intimidation efficace.

$& 2. — Imposition des succursales (de banques dans l'Etat de New-York

Le seul impôt qui puisse donner lieu à des difficultés est l’impôt sur le revenu qui, comme il a été vu dans la première partie, atteint les résultats des entreprises financières.

Dans l'Etat de New-York, il n’existe aucune disposition spéciale relative à la comptabilité des établissements de banque. La commission d'impôts peut cependant exiger tous les renseignements qui lui sont utiles pour la détermination du revenu.

La méthode de ventilation fondamentale est une méthode de répartition fractionnaire du revenu. Elle est prévue expressément par le paragraphe 214 de l’article 9 A des lois codifiées (1). L’impôt sur le revenu net dans l’Etat de New-York frappe en effet une fraction du bénéfice total de la banque; cette fraction est égale au rapport existant entre le montant global de l’actif de la banque située dans l'Etat et de l’actif global de la société.

La loi énumère les revenus qui doivent entrer dans ces deux catégories d’actif :

Font partie de l’actif de la banque située dans l'Etat :

La valeur mensuelle moyenne des biens mobiliers et immobiliers sis dans l'Etat de New-York.

La valeur mensuelle moyenne des créances relatives à ces biens et de celles qui sont nées à l’occasion des services rendus par tout employé de la banque qui se trouve directement ou indirectement en rapport avec la société.

La quote-part que la loi attribue à la juridiction fiscale de l'Etat

de New-York dans la valeur moyenne des actions possédées par

la succursale d’autres sociétés.

Font partie du montant global de l'actif de la banque :

(D) S. D. N., op. cit., tome III, page 257.

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pare dur C'é6 D

Ru im einen: :

La valeur mensuelle moyenne de tous les biens de la société de banque.

La valeur mensuelle moyenne de toutes les créances.

La valeur totale de toutes les actions d’autres sociétés.

La banque peut, quand la fraction déterminée par la méthode qui vient d’être exposée n’aboutit pas à une répartition équitable des revenus, demander à la commission d'impôt de tenir compte ou au contraire de négliger tel élément du calcul qui semble entraîiner l’iniquité. Du reste, la commission d’impôt dispose de pouvoirs discrétionnaires pour taxer exactement les revenus nets de la société.

Quand la méthode fractionnaire est appliquée, aucune question de ventilation ne se pose en ce qui concerne les bénéfices bruts, les charges déductibles, et les bénéfices nets. Il convient toutefois de remarquer que, lorsque la banque est déficitaire dans l’ensemble, il est dû cependant dans l'Etat de New-York un minimum d'impôt fixé par la loi bien qu’il n’existe aucun élément de matière imposable.

A côté de la méthode de répartition fractionnaire fondée sur la comparaison des actifs qui est la méthode de droit commun, il existe une autre méthode plus spéciale aux établissements de banque : son principe est que le rapport du revenu net de l’établissement situé dans l'Etat de New-York, au revenu net global de la banque, est égal à la proportion qui existe entre le revenu brut des opérations effectuées à l’intérieur de l'Etat et le revenu brut de la société.

La détermination de ces deux catégories de revenu pose des questions préalables de ventilation du revenu brut des établissements considérés. Aussi l’examen de la comptabilité de la banque est-il souvent nécessaire.

Quand l'imposition est établie suivant la méthode de la comptabilité séparée, il y aura lieu, à plus forte raison, de ventiler les éléments du revenu imposable.

On peut poser comme règle que, pour ce qui concerne les charges déductibles, la commission d'impôt tient compte des dettes qui ont été contractées par la banque, dans le calcul du revenu net de l’établissement, elle permet de déduire une fraction proportionnelle au rapport des actifs situés dans l’Etat de New-York et des actifs totaux de la banque. En ce qui concerne les frais généraux, qui ne sont pas attribuables facilement à un établissement déterminé, ils doivent être répartis d’après le rapport des bénéfices bruts ou des actifs partiels et totaux.