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de 0 fr. 50 % avant le 1er janvier 1899, soit au tarif de 1 ge EN le 197 avril 1907, soit au tarif de 2 % avant le 1er août 1913.

Ce tarif n’est pas soumis aux décimes. Il sera perçu sur la valeur nominale de chaque titre ou coupure considéré isolément et, dans tous les cas, sur un minimum de 100 francs.

Pour les titres déjà timbrés du 17 août 1913 au tarif antérieur à la loi du 28 décembre 1895, le droit de 3 % ne sera appliqué qu'imputation faite du montant de l'impôt déjà payé.

Ne seront soumis qu’au droit de 2 % les fonds étrangers cotés à la Bourse officielle ddnt le cours, au moment où le droit devient exigible, sera tombé au-dessous de la moitié du pair par suite d’une diminution de l'intérêt imposé par l’État débiteur.

Le tarif du droit de timbre au comptant des titres étrangers désignés dans l’art. 6 de la loi du 13 mai 1863 devra être fixé chaque année par la loi de finances. Le tarif continuera à recevoir son apphcation jusqu’à ce qu'une nouvelle loi de finances soit exécutoire.

La loi du 29 mars 1914 assujettit à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers les coupons des titres étrangers non soumis au régime de l’abonnement et fixe un tarif identique pour le droit de timbre des fonds d'Etats et des autres valeurs non abonnées.