QUATRIÈME PÉRIODE

La loi du 30 janvier 1907 élève, par son art. 8, le tarif du droit de timbre exigible sur les fonds d'Etats étrangers.

ART. 8. — A partir du 1®7 avril 1907, le droit de timbre au comptant des titres étrangers désignés dans Part. 6 de la loi du 13 mai 1863 est fixé à 2 %, sauf en ce qui concerne les titres timbrés soit au tarif de 0,50 %, avant le 17 janvier 1899, soit au tarif de 1 %, avant le 17 avril 1907.

Ce droit n’est pas soumis aux décimes. Il sera perçu sur la valeur nominale de chaque titre ou coupure considéré isolément et, dans tous les cas, sur un minimum de 100 francs.

Pour les titres déjà timbrés au 1° avril 1907au tarif antérieur à la loi du 28 décembre 1895, le droit de 2 % ne sera appliqué au’imputation faite du montant de l'impôt déjà payé.

Resteront soumis au droit de 1 %, les fonds d’'États étrangers cotés. à la Bourse officielle et dont le cours, au moment où le droit devient exigible, sera tombé au-dessous de la moitié du pair par suite d’une diminution de l'intérêt imposée par l'Etat débiteur.

La loi du 31 décembre 1907 prononce, dans son art. 7, l’exigibilité du timbre sur les titres étrangers mentionnés. dans les inventaires.

ART. 7. — A l'avenir, l’énonciation dans tout inventaire de l’un des titres visés en l’article 5 de la loi du 28 décembre 1895 donnera ouverture au droit de timbre de ce titre, s’il n’a déjà été perçu.

Ce droit sera exigible par le seul fait de ladite énonciation et devra. être acquitté, savoir : lorsqu'il s’agira d’un inventaire après décès, au moment de la déclaration de succession comprenant le titre, et au plus tard dans les six mois du décès ; lorsqu'il s’agira d’un inventaire après déclaration de faillite, dans les quarante jours de la clôture de l’inventaire, et au plus tard dans les six mois à partir de ladite déclaration ; lorsqu'il s'agira d'inventaire après divorces ou séparation de corps, dans le délai accordé par l’art. 1463 du Code civil à la femme divorcée ou séparée de corps, pour accepter la communauté ou y renoncer ; pour tous les autres inventaires, dans le délai de deux mois, du jour de la vacation au cours de laquelle l’énonciation à eu lieu.

Chaque contravention aux dispositions qui précèdent sera punie d’une amende de 5 % en principal de la valeur nominale des titres pour lesquels le payement des droits ou compléments de droits exigibles n° Ke pas eu lieu dans les délais ci-dessus fixés.

En aucun cas l'amende ne pourra être inférieure à 100 francs en principal..et tous les ayants droit aux valeurs non timbrées seront solidaires pour le payement des droits et amendes.

Si l'inventaire est fait au vu du titre lui-même, il indiquera l’absence de timbre, ou, si le titre est timbré. le lieu, la date, le numéro du visa pour timbre ainsi que le montant du droit de timbre payé, ou encore, au cas où la formalité a été donnée au moyen, soit du timbre extraordinaire, soit d’un timbre mobile, les mentions contenues dans l’empreinte du timbre apposé, le tout à peine de 100 francs d’amende contre le notaire contrevenant.

Dans tous les cas où lacquit du droit de timbre ne résultera pas des énonciations de l'inventaire, les ayants droit devront justifier de cet acquit dans les délais ci-dessus fixés, soit par la représentation du titre ou de la quittance du Trésor constatant l’acquit sur déclaration, soit par la production d’un acte notarié antérieur ou postérieur à Pinventaire et relatant les mentions de timbre indiquées au paragraphe précédent.

L'article 13 de la loi du 30 juillet 1913 élève le tarif du droit de timbre exigible sur les fonds d'Etats étrangers.

ART. 13. — A partir du 1° août 1913, le droit de timbre au comptant : des titres étrangers désignés dans l’art. 6 de la loi du 13 mai 1863 est

fixé à 3 % sauf en ce qui concerne les titres déjà timbrés, soit au tarif

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