TITRE,. II

ART. 31. — L’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers s’applique aux dividendes, intérêts, arrérages et tous les autres produits :

1° Des actions, parts de fondateurs, parts d'intérêt, commandites, obligations et emprunts de toute nature des sociétés et collectivités françaises désignées dans Part. 17 de la loi du 29 juin 1872 et non affranchies de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières par les lois subséquentes ;

20 Des actions, parts de fondateurs, parts d'intérêt, commandites, cbligations et emprunts de toute nature des sociétés, compagnies, ainsi que tout autre établissement public étranger.

30 Des rentes, obligations et autres effets publics des colonies françaises et des gouvernements étrangers.

Il n’est pas dérogé aux art. 3 et 4 de la loi du 28 décembre 1880, 9 de la loi du 29 décembre 1884, 4 de la loi du 26 décembre 1890, 3 à 10 de la loi du 16 avril 1895, 20 de la loi du 25 février 1901, 12 de la loi du 13 juillet 1911.

ART. 32. — Les intérêts, dividendes, arrérages ou tous autres produits des valeurs désignées dans l’art. 31 ci-dessus sont déterminés, pour

le payement de l'Hopôt sur le revenu, conformément aux dispositions de

Part. 2 de la loi du 29 juin 1872.

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ART. 33. — L'impôt sur le revenu : 1° des valeurs mobilières françaises désignées au paragraphe 1° de l’article 31; 2° des valeurs mobilières étrangères désignées au paragraphe 2 du même article, et qui sont soumises par les lois en vigueur à des droits et taxes équivalents à ceux qui sont établis sur les valeurs françaises ; 30 dés rentes, obligations et autres effets publics des colonies françaises, est assis et perçu sur les bases et. dans les conditions fixées ou réglées par les lois des 29 juin 1872, 21 juin 1875 et les lois subséquentes. Le taux de l'impôt est fixé à 4 %.

ART. 34. — Pour les valeurs mobilières étrangères visées au paragraphe 2 de l’art. 31, qui ne sont pas soumises par les lois en vigueur à des droits équivalents à ceux qui sont établis sur les valeurs françaises, ainsi que pour les titres de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers, la retenue de l’impôt est opérée par le banquier, changeur, ou toute autre personne qui effectue en France le payement des intérêts, arrérages ou tous autres produits.

ART. 35. — Quiconque fait profession ou commerce de recueillir, encaisser, payer ou acheter des coupons, chèques ou tous autres instruments de crédit, créés pour le payement des dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques de titres ou valeurs désignés dans Particle précédent, doit en faire la déclaration au bureau de l'enregistrement de sa résidence. :

Il est interdit à toutes personnes que désigne le premier alinéa du présent article de recueillir, encaisser, payer, acheter ou négocier ses coupons, chèques ou autres instruments de crédit visés par ledit alinéa, sans opérer immédiatement la retenue de l'impôt ou sans en faire Pavance si, par suite de contrats existants, l'impôt est à la charge de émetteur du titre, à moins qu’il ne leur soit justifié que cette retenue ou cette avance à déjà été effectuée par un précédent intermédiaire soumis aux prescriptions du présent article et des articles suivants.

ART. 36. — Toute personne qui demandera en France le payement de ces coupons, chèques ou instruments de crédit devra déposer, en même temps et à l'appui, un bordereau daté dont elle pourra exiger un récépissé. Ce bordereau ne portera ni le nom, ni la signature, ni l’adresse de celui qui le déposera. ,

Celui qui effectuera le payement devra inscrire immédiatement sur le bordereau le montant de l’impôt qu’il aura retenu ou avancé.

Les personnes désignées dans l’art. 35 qui négocieront en France des coupons, chèques ou autres instruments de crédit sur lesquels impôt aura déjà été retenu, soit par elles-mêmes, soit par un précédent intermédiaire, devront joindre, à l’appui de chaque transmission, un bordereau daté et signé.

Les mêmes personnes devront tenir deux registres en papier non timbré, cotés et paraphés, sur lesquels elles inscriront, jour par jour, sans blanc ni interligne, toute opération de payement ou de négociation de coupons, chèques ou autres instruments de crédit sujets à la retenue de l'impôt.

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Les registres et bordereaux seront conservés pendant deux ans et présentés à toute réquisition aux agents de l’Enregistrement.

Un règlement d'administration publique déterminera les époques de versements de l'impôt, les indications que devront contenir les bordereaux. les récepissés et les registres, le montant des remises, leur mode de payement, ainsi que toutes les autres mesures nécessaires pour l’exécution des dispositions contenues dans le présent article et dans les art. 34

. et 35.

ART. 37. — Le propriétaire ou usufrutier de titres ou valeurs mobilières étrangères, domicilié en France, qui se fera envoyer ou encaissera à l'étranger, soit directement, soit par un intermédiaire quelconque, les dividendes, intérêts, arrérages ou tous autres produits de ces valeurs, sera tenu d’apposer annuellement sur chaque titre, au moment de détacher le premier coupon annuel, un timbre mobile spécial, d’une valeur égale au montant de la taxe de 4 % sur le revenu de l’année entière. Faute de se conformer aux prescriptions précédentes, le propriétaire ou usufruitier susvisé devra, dans les trois premiers mois de l’année, souscrire au bureau de l’Enregistrement la déclaration du montant total de ces dividendes, intérêts, arrérages ou produits encaissés au cours de l’année précédente et acquitter la taxe sur ce total.

En cas d'infraction aux prescriptions contenues dans l’alinéa précédent, le contrevenant sera puni d’une amende égale au quintuple des sommes dont le Trésor a été privé pour chacune des années antérieures à celle de la découverte de l'infraction, sans toutefois que le droit de répétition puisse s'étendre à plus de dix années.

ART. 38. — Les contraventions aux prescriptions contenues dans Jar . 35 et au règlement à intervenir pour l'exécution de cet article seront constatées au moyen de procès-verbaux dressés par les agents de l’Enregistrement, les officiers de police judiciaire, les agents de la force publique, ceux des Contributions directes, des Contributions indirectes et des Douanes.

Elles donneront lieu à des poursuites corréctionnelles engagées à la

requête de l'Administration de l’Enregistrement et seront punies d’une

amende de 100 à 1.000 francs, indépendamment du quintuple droit sur les coupons, chèques, instruments de crédit, qui auraient été payés sans retenue de l'impôt.

Le produit des amendes prévues par le présent article sera reparti dans des conditions à déterminer par décret.

Les contraventions aux art. 36 et 37 et au règlement à intervenir en exécution de ces articles seront constatées et poursuivies comme en matière d'impôt surles opérations de bourse et punies d’une amende de 100 à 10.000 francs.

Les contraventions aux prescriptions contenues dans le premier paragraphe de l’art. 35, si le contrevenant, opérant tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, n’a pas d'établissement en France, seront l’objet de poursuites correctionnelles-et passibles d’un emprison-

nement de six mois à un an et d’une amende de 1.000 à 10.000 franes, et, en cas de récidive, d’un emprisonnement de un à deux ans et d’une

amende de 10.000 à 25.000 francs.

ART. 39. — Le recouvrement de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières sera assuré et les instances seront introduites et jugées comme en matière d'enregistrement, sous réserve de la procédure à suivre en ce qui concerne les contraventions visées au premier alinéa de l’article précédent.

Les dispositions de l’article 21 de la loi du 26 juillet 1893 seront applicables aux actions respectives du Trésor et des redevables, sauf le cas prévu à l’article 37. :

ART. 42. — Les titres étrangers énumérés dans l’art. 5 $$ 1 et 2, de la loi du 28 décembre 1895 restent passibles du droit de timbre au comptant établi par les lois du 30 mars 1872, art. 2; du 25 mai 1872, art. 1e; du 28 décembre 1895, art. 3; du 13 avril 1898, art. 3 ; du 30 janvier 1907, art. 8, et du 30 juillet 1913, art. 13.

Les titres visés aux paragraphes 1 et 2 de l’art. 5 de la loi du 28 décembre 1895 sont assujettis, en outre, à une taxe annuelle supplémentaire de 1 % sur le revenu qui s'ajoute à l'impôt prévu par l’art. 31 et qui est perçu sur lés mêmes bases et dans les mêmes conditions.

ART. 43. — Le droit de timbre au comptant n’est pas soumis aux décimes ; il est perçu sur la valeur nominale de chaque titre ou coupure considéré isolément, mais sans minimum.

Pour les titres de rente, obligations et autres effets publics des gouvernements étrangers, cotés à la Bourse officielle, dont le cours moyen pendant l’année précédente est tombé au-dessous des trois quarts du pair, la perception s’effectuera sur la valeur négociable déterminée par ce cours moyen.

ART. 44, — L'émission, la mise en souscription, l'exposition en vente, l'introduction sur le marché, le remboursement ou la conversion des titres de rente, emprunts ou autres effets publics des gouvernements étrangers ne peuvent être annoncés, publiés. ou effectués en France sans qu'il ait été fait, dix jours à l’avance, au bureau de l’Enregistrement de la résidence, une déclaration dont la date est mentionnée dans l’avis ou l’annonce.

Les titres ou les certificats provisoires de titres émis, souscrits, exposés en vente ou introduits sur le marché en France, les nouveaux titres délivrés après conversion ne peuvent être remis aux souscripteurs, preneurs, acheteurs où possesseurs sans avoir préalablement acquitté les droits de timbre fixés par les deux articles qui précèdent.

Si les droits ont été payés sur le certificat provisoire, le titre définitif correspondant est timbré sans frais sur la présentation de ce certificat.

ART. 45. — La négociation, l'exposition en vente, l’énonciation dans un acte ou écrit. soit public, soit sous seing privé, le remboursement et

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le transfert des titres désignés dans l’art. 42 ci-dessus ne peuvent être effectués en France lorsque ces titres n’ont pas acquitté le droit de timbre au comptant.

Il n’est pas dérogé aux dispositions de l’art. 7 de la loi du 31 décembre

ART. 46. — Toute contravention aux art. 44 et 45 sera punie d’une amende de 5 % en principal, de la valeur imposable des titres émis, exposés en vente, mis en souscription, négociés, introduits en France, remboursés, convertis, cotés ou énoncés dans les actes, ou dont la feuille de coupons aura été remplacée, sans que cette amende puisse être inférieure à 100 francs en principal.

L’amende est due personnellement et sans recours par ceux qui ont émis, exposé en vente, mis en souscription, négocié, introduit, remboursé, converti, coté ou énoncé dans les actes des titres non timbrés ou qui ont servi d’intermédiaire soit pour ces opérations, soit pour le remplacement de la feuille de coupons. La même amende sera exigée de ceux qui auront publié lesdites opérations sans déclaration préalable. Le souscripteur ou preneur de titres non timbrés est tenu solidairement de l’amende, sauf son recours contre celui qui a ouvert la souscription, exposé en vente, émis ou introduit les titres. Tous les contrevenants seront solidaires pour le recouvrement des droits et amendes.

Il n’est pas dérogé aux dispositions des deux derniers alinéas de l’art. 5 de la loi du 28 décembre 1895 relatifs à l’énonciation dans les actes ou écrits de titres étrangers, sauf application des prescriptions de l’art. 7 de la loi du 31 décembre 1907, au cas où cette énonciation est faite dans un inventaire.

: ART. 47. — Un règlement d'administration publique déterminera les mesures d'exécution des articles compris sous le titre IT de la présente loi.

ART. 48. — Les dispositions contenus dans le titre IT entreront en vigueur à partir du 1er juillet 1914.

Le règlement d'administration publique prévu par l’article 47 de la loi du 29 mars 1914 est le décret du 21 juin 1914, ainsi conçu :

ART. 127. — Les déclarations prescrites par l’art. 35, $ 1°, de la loi du 29 mars 1914 sont faites sur un registre spécial, tant au bureau de l’Enregistrement du siège de l'établissement principal des assujettis qu’au bureau du siège de chacune des agences et succursales qu'ils possèdent.

Ces déclarations sont signées soit par l’assujetti lui-même, justifiant de son identité, soit par son mandataire, en vertu d’une procuration, soit enfin, s’il s’agit d’une société, par ses représentants légaux ou leurs mandataires.

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Elles font connaître, s’il y a lieu, les noms des associés solidairement responsables et rappellent le titre constitutif de la société. Elles contiennent la désignation de chacune des agences et succursales.

Les déclarations qui sont faites au siège des agences et succursales contiennent la désignation de l’établissement principal.

En cas de changement de résidence ou de siège, soit de établissement principal, soit d’une agence ou succursale nouvelle, il en est fait déclaration préalable par les assujettis aux bureaux et dans la forme ci-dessus déterminée.

Une déclaration doit être faite dans les mêmes conditicns si l’assujetti cesse de se livrer aux opérations prévues au présent décret ou d’y affecter une des agences ou succursales ci-dessus visées.

ART. 2. — Dans chaque département, le Directeur de l’ Enregistrement dresse la liste des assujettis ayant fait la déclaration prévue à l’article précédent. Communication de cette liste est donnée dans les bureaux de la direction à toute personne qui en fait la demande.

ART. 3. — Le bordereau prévu à l’art. 36, $ 1° de la loi, menbionne les noms et prénoms ou la raison sociale et le domicile de l’assujetti qui effectue le payement des coupons, chèques, ou instruments de crédit visés par l’art. 35. Il porte la date du jour où il est déposé et présente dans des colonnes distinctes, les indications ci-après :

19 Numéro d'inscription au registre n° 1 prévu à l’art. 8 du présent décret, de l’assujetti qui effectue le pay2ment ;

20 Nature des coupons, chèques ou instruments de crédit dont le payement est demandé ;

a° Nombre des coupons, chèques ou instruments de crédit ;

49 Valeur par unité, sans escompte, ni commission, en monnaie française au cours du jour du payement, de chaque catégorie de coupons, chèques ou instruments de crédit, sous déduction seulement des impôts établis dans les pays étrangers où les titres ont été créés et dont le payement incombe au porteur du coupon ;

50 Valeur totale de chaque catégorie de coupons ; 6° Montant total des sommes soumises à limpôt ;

79 Montant de l’impôt à 5 % retenu ou avancé sur l’ensemble des coupons ;

89 Dans les cas de production de la déclaration ou afidavit dont la forme est déterminée à l’art. 11, date et numéro d'ordre de cet affidavit tenant lieu des indications prévues sous les n°8 4, 5, 6 et 7.

Les indications prévues sous les n°5 1 et7 doivent être inscrites par celui qui procède au payement. Les autres indications peuvent être inscrites, soit par celui qui procède au payement, soit par celui qui présente les coupons, chèques ou instruments de crédit.