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ART. 4, — Le récépissé délivré, sur sa réquisition, à celui qui demande en France le payement des coupons, chèques ou instruments de crédit désignés à l’art. 35 de la loi contient l’énonciation des noms et prénoms ou de la raison sociale et du domicile de l’assujetti qui effectue le payement ; il est signé et rappelle le nombre et la nature des coupons, chèques ou instruments de crédit, lear valeur totale telle qu’elle figure au bordereau sous le n° 6, la date de leur payement, le montant de l'impôt de 5 % retenu et le numéro sous lequel l'impôt à été pris en charge au registre n° 1 prévu au paragraphe 2 de l’art. 8 ci-après. Dans le cas de production d’un affidavit par la personne qui a demandé le payement, ces deux dernières indications sont remplacées par celle de la date et du numéro d'ordre de l’affidavit.

ART. 5. — Les bordereaux dont le dépôt est prévu par l’art. 30, $ 3, de la loi sont établis suivant une série unique de numéros, Ils contiennent, indépendamment de la date et de la signature exigées par cet article, la désignation des noms et prénoms ou de la raison sociale et du domicile de l’assujetti et la date et le lieu de la déclaration effectuée en vertu de l’art. 35, $ 1. 1ls présentent en outre, dans des colonnes distinctes, les indications ci-après :

19 Numéro d'inscription au registre n° 2, prévu à l’art. 8 du présent décret, de l’assujetti auquel la transmission est faite ;

20 Nom, prénoms ou raison sociale et domicile de cet assujetti ; 30 Nature des coupons, chèques ou instruments de crédit ;

40 Nombre des coupons, chèques ou instruments de crédit.

ART. 6. — L’assujetti doit, à toute réquisition des agents de l’Administration de l’Enregistrement, justifier de la régulière inscription, sur l’un ou l’autre de ses registres, des coupons inscrits sur les bordereaux, et de représenter, le cas échéant, les afidavit qui lui ont été produits au moment de la demande de payement.

ART. 7. — Les assujettis peuvent faire usage d’une griffe, apposée à l'encre grasse sur le bordereau dont la forme est déterminée par l’article précédent, ainsi que sur le récepissé dont il est question à l’art. 4, et faisant connaître leurs noms et prénoms ou leur raison sociale et leur domicile, ainsi que la date à laquelle la griffe est apposée.

Cette apposition tient lieu de signature.

L’empreinte de la griffe, dont le modèle doit être agréé par le Directeur général de l’Enregistrement ou, en vertu de sa délégation, par le directeur du département, est déposée, avant tout usage, au bureau de l’Enregistrement où la déclaration à été souscrite.

ART. 8. — Les deux registres dont la tenue est prescrite par l’art. 6,$ 4, de la loi du 29 mars 1914, et dont les modèles sont annexés au présent décret, sont cotés et paraphés dansles conditions établies par l’art. 11 du Code de Commerce et contiennent une suite ininterrompue de numéros.