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Le registre n° 1 reçoit l'inscription des opérations de payement, lorsque ces opérations ont donné lieu, de la part de l’assujetti, à une retenue ou à une avance de l'impôt, ou que la personne qui a demandé le payement

‘a produit à cet assujetti l'affidavit dont la formule est déterminée à l'art. 11. T1 présente jour par jour, dans des colonnes distinctes, par nature de valeurs et pour chaque opéra&ion, les indications ci-après :

19 Numéro d'ordre ; 20 Nature des coupons, chèques ou instruments de crédit ; 30 Nombre des coupons, chèques ou instruments de crédit ;

49 Valeur par unité, sans escompte ni commission, en monnaie française au cours du jour du payement, de chaque catégorie de coupons, chèques ou instruments de crédit, sous déduction seulement des impôts établis dans les pays étrangers où les titres ont été créés et dont le payement incombe au porteur du coupon ;

5° Valeur totale de chaque catégorie de coupons ; 6° Montant total des sommes soumises à l'impôt ;

7° Montant de l'impôt de 5 %, retenu ou avancé sur l’ensemble des coupons ;

Et, s’il y à lieu :

8° Désignation détaillée de la nature et de la valeur en monnaie française des coupons dont l’assujetti n’a pu récupérer le montant sur l’émetteur ou son représentant et dont il a obtenu le remboursement de la personne qui en avait reçu précédemment le payement ;

99 Date de remboursement ; -

109 Montant de l'impôt de 5 % retenu ou avancé sur les coupons remboursés ;

11° Dans le cas de la production de l’affidavit dont la forme est déterminée à l’article 11, date et numéro d’ordre de cet affidavit tenant lieu des indications prévues sous les n°8 4, 5, 6 et 7.

Le registre n° 2 est réservé à l'inscription des transmissions ultérieures des coupons, chèques et instruments de crédit sur lesquels l’impôt a été prélevé ou avancé par un précédent intermédiaire. Il reçoit également l'inscription des coupons, chèques ou instruments de crédit dont le payement a donné lieu à la production au précédent intermédiaire de l’afidavit prévu à l’article 11, dans le cas où il s’agit d’une transmission à l’établissement chargé du service financier des titres auxquels ils se rapportent. Il contient, dans des colonnes distinctes, par nature de valeurs et pour chaque transmission, les énonciations suivantes :

1° Date de l'opération ; 20 Numéro d'ordre ;

3° Numéro du bordereau dont la forme est déterminée par l’art. 5 ;

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4° Nom, prénoms ou raison sociale du domicile de l’assujetti qui à fait la transmission ;

5° Nature des coupons, chèques ou instruments de crédit ;

6° Nombre des coupons, chèques ou instruments de crédit.

ART. 9. — Des extraits de chacun de ces deux registres visés à l’article précédent sont établis à la date du dernier jour de chaque mois. Ils sont certifiés par les assujettis ou revêtus par eux de l’empreinte de la griffe prévue par l’art. 7, et comprennent, dans l’ordre des numéros, toutes les opérations effectuées du premier au dernier jour du mois.

L’extrait du registre 1 est totalisé.

ART. 10. — Les extraits sont déposés, dans les dix premiers jours de chaque mois, au bureau de l’ Enregistrement où la déclaration a été souscrite., .

Ce dépôt est accompagné du versement de l'impôt de 5 % applicable à chacune des opérations portées sur l’achat du registre n° 1. Toutefois, ne sont pas soumises à la taxe : 1° les opérations qui, ayant été effectuées pendant le mois pour lequel l’extrait à été établi, se rapportent aux coupons mentionnés dans la colonne 8 du registre n° 1, dont l’assujetti s’est fait rembourser le montant dans le courant du même mois, par la personne qui en avait reçu le payement ; 20 les opérations de payement des coupons, chèques ou instruments de crédit qui ont donné lieu à la production de l'affidavit, dont la forme est déterminée par l’art. 11.

Si aucune opération ne figure sur l’un des deux registres, l'extrait de ce registre qui doit être remis au bureau de l’Enregistrement porte la mention « néant ».

ART. 11. — L’affidavit prévu par les dispositions qui précèdent est reçu par l’agent diplomatique ou consulaire français dans la circonscription

duquel réside le déclarant. Il est daté et signé et constate que la personne dont il émane n’est pas de nationalité française et qu’elle est domiciliée à l'étranger et y réside. Il constate également qu’elle ne fait ni profession, ni commerce de recueillir, encaisser, payer ou négocier des coupons de titres ou valeurs mobilières, ou que, si elle exerce ce commerce ou cette profession, elle à fait la déclaration pour des titres qu’elle à remis en France en nantissement d’opérations commerciales ou civiles. H indique, en outre, que cette personne ést propriétaire ou usufruitière des titres dont les coupons ont été détachés. Il mentionne la nature, le nombre et la valeur des coupons.

Les énonciations relatives à la nationalité, au domicile et à la résidence du déclarant et à sa profession ou à son commerce sont certifiées par l’agent diplomatique ou consulaire. Celui-ci certifie également les autres mentions inscrites dans la déclaration et peut exiger, en vue de leur vérification, la présentation, soit des titres mentionnés, soit du certificat de dépôt en garde, si ces titres sont déposés dans une banque soit de l’acte de nantissement.

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L’affidavit n’est valable que pour des coupons échus depuis un an au plus au jour de sa date. Il est déposé à l’appui du bordereau dont la forme est déterminée à l’art. 3, et fait l’objet, sur un registre spécial, d’une inscription mentionnant la date, le nom de la personne dont il émane, la désignation de l'autorité qui l’a reçu. L’assujetti revêt l’afidavit d'un numéro d'ordre qui reproduit celui sous lequel il à été inscrit au registre spécial ci-dessus mentionné. Ce numéro est reporté, en même temps que la date,.sur.les bordereaux et registres prévus aux articles précédents.

… L'affidavit est conservé pendant deux ans par l’assujetti qui .a procédé au payement et qui est tenu de le représenter à toute réquisition aux agents de l’Enregistrement.

Pour les titres déposés en garde-ou donnés en nantissement, et appartenant aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article, qui continuent d’avoir leur domicile et leur résidence à l’étranger, l'affidavit est valable pour un an à partir de sa date.

En ce qui concerne les agents diplomatiques jouissant en France du bénéfice de l’extérritorialité, les formes et les conditions de la déclaration seront arrêtées de concert par les Ministres des Finances et des ‘Affaires étrangères.

ART. 12. — Les personnes désignées au-premier paragraphe de l'art. 35 de la loi qui possèdent, indépendamment de leur établissement. principal,-une ou plusieurs agences ou succursales, doivent y faire tenir deux registres semblables à ceux dont la forme.est déterminée à l'art, 8 du présent décret. Ces registres reçoivent l'inscription des opérations prévues au présent décret qui ont été effectuées, par l'agence ou succursale.

Chaque agence ou succursale doit, en outre, effectuer, à l’époque.indiquée à l’art. 10, la production des extraits prévus à l’art. 9, accompagnée, s’il y a lieu, du versement de l'impôt.

ART, 13. — Les remises attribuées aux assujettis par l’art. 36 de la loi sont liquidées, pour chacun des établissements, agences ou succursales, à l'expiration de chaque année, d’après le montant des, prélèvements d'impôts qui y ont.été effectuées au cours de l’année précédente, déduction faite du montant des taxes restituées dans le cours de ladite année.

Le taux de ces remises est le suivant :

Sur les premiers 100.000 francs, 1%.

Sur la partie de l'impôt excédant 100.000 francs, 0 fr. 75 %.

ART. 14. — Dans le cas prévu par l’art. 37 de la loi, si lors du détachement du premier coupon, le montant du revenu annuel n’est pas connu, l’impôt est calculé d’après le revenu de l’année précédente.

ART. 15. — Ilest créé pour l’exécution de l’art. 37 de la loi du 29 mars 4914, des timbres mobiles à 1, 2, 3, 4, 5,10,,15,20, 25, 30, 35, 40, 45,50, 55,60, 65, 70,75, 80,:85, 90; 95 centimes, 1 fr., 1 fr. 25, 1 fr. 50, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 20 francs.

Les timbres sont annulés par l’inscription à l’encre noire, en travers du timbre, de la date de l’oblitération.

ART 16: -— :Les déclarations prescrites: par Vart. 37, $'10,:.de la “loi sont:faites, soit-aw bureau de l’Enregistrement de: la:résidence des t-déclarants, soit dansstout'autré: bureau ‘ayant dans ses attributions la

perception de la:taxe:sur le:revenu-des valeurs mobilières étrangères.

ART. 17. — Les déclarations reçues par le service de PEnregistrement ‘sont inscrites sur un registre à souche. Il leur est:donné un numéro d’ordre «qui est reproduit sur la souche.etsur le volant. Y sont également mention-

nés :

1° Le bureau qui reçoit la déclaration ; 20 La date de la déclaration ; * 80 La nature des titres ; : 49, Le nombre et le numéro des titres ;

#50 La valeur par unité, sans escompte ni commission, en monnaie française au eours du jour, sous déduction des impôts établis dans les pays “étrangers où les titres ont été créés et dont le payement incombe au por- ‘teur du eoupon ;

6° Le montant total des arrérages perçus ; 7° Le montant de la taxe.

Sur la demande du déclarant, ses nom, prénoms et adresse sont ins-

crits sur le registre. La liquidation est vérifiée par le service de l Enregistrement, qui perçoit immédiatement le montant des droits.

ART. 18. — Les receveurs de l'Enregistrement ne: peuvent délivrer ‘d'extraits'ou copies des déclarations mentionnées aux deux articles précédents que sur une ordonnance du juge de paix, lorsque ces ‘extraits ou ces copies sont demandées par d’autres personnes que les déclarants “ou-leurs ayants cause.

ART. 19. — L’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et-du Timbre fera déposer aux greffes des cours et tribunaux des spécimens “des timbres mobiles créés par le présent décret. Il sera dressé, sans frais, mproeès-verbal-de chaque dépôt.

‘La loi du 30 décembre 1916-élève le tarif de limpôt sur.-le revenu des valeurs mobilières françaises, des valeurs étrangères abonnées et des valeurs étrangères non abonnées. “Elle assujettit, en outre, à cet impôt les tantièmes alloués en vertu des statuts aux administrateurs français des sociétés étrangères.

ART. 11. — A partir du 1er janvier 1917, la taxe de 4 francs pour 100 francs, établie sur le revenu des valeurs mobilières par les lois des 29 juin 1872, 2] juin 1875, 28 décembre 1880, 29 décembre 1884, 26 décembre 1890, 13 juillet 1911 et 29 mars 1914, art. 33, est fixée à 5 %.

La taxe de 8 %, établie par les art. 5 de la loi du 21 juin 1875 et 20 de la loi du 25 février 1901, sur les lots payés aux créanciers et aux porteurs d'obligations, effets publics et tous autres titres d'emprunt, est fixée à partir de la même date à 10 %.

La taxe de 5 % établie par les art. 31, 34 et 42 de la loi du 29 mars 1914 sur le AR des valeurs mobilières étrangères qui ne sont pas soumises au régime de l'abonnement, ainsi que sur les titres de rentes, emprunts et autres effets des gouvernements étrangers, est fixée, à partir de la même date, à 6 %.

ART. 12. — A partir du 127 janvier 1917, les bénéfices qui, par suite de dispositions statutaires, sont distribués aux membres des conseils d’administration des sociétés, compagnies et entreprises étrangères visées au premier alinéa de l’art. 3 du décret du 6 décembre 1872 sont soumis à une taxe équivalente à celle qui est établie par l’art. 12 de la loi du 13 juillet 1911 sur les bénéfices distribués aux administrateurs des sociétés françaises. Cette taxe, dont le tarif est fixé à 5 %,, est perçue, en ce qui concerne les sociétés, compagnies et entreprises étrangères susdésignées, sur la quote-part des bénéfices distribués à ceux des membres de leur conseil d'administration qui sont domiciliés en France ou y résident.

Les dispositions de l’art. 127 du décret du 22 août 1912 sont applicables auxdites sociétés, compagnies et entreprises étrangères qui acquitteront la taxe au bureau de l’Enregistrement où elles doivent verser la même taxe pour leurs titres ou pour leurs biens français.

Toutefois, à défaut de payement par lesdites sociétés dans le délai prévu au même article, le recouvrement de la taxe pourra être poursuivi directement contre chacun des membres des conseils d’ administration qui sont domiciliés en France ou y résident.

La loi du 25 juin 1920 double le tarif de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières françaises et étrangères.

ART. 50. — La taxe de 5 % établie sur le revenu des valeurs mobilières par les lois des 29 juin 1872, 21 juin 1875, 28 décembre 1880, 29 décembre 1884, 26 décembre 1890, 13 juillet 1911, 29 mars 1914, art. 33, 30 décembre 1916, art. 11 et 12, 31 juillet 1917, art. 38, est porté à 10 francs pour 100 francs.

La taxe de 10 % établie par les art. 5 de la loi du 21 juin 1875, 20 de la loi du 25 février 1901 et 11 de la loi du 30 décembre 1916 sur les lots payés aux créanciers et aux porteurs d'obligations, effets publics et tous autres titres d'emprunts, est fixée à 20 francs pour 100 francs.

La taxe de 6 % établie par les art. 31, 34 et 42 de la loi du 29 mars 1914 et l’art. 11 de la loi du 30 décembre 1916 sur le revenu des valeurs

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mobilières étrangères qui ne sont pas soumises au régime de l’abonnement, ainsi que sur les titres de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers est fixée à 12 francs pour 100 francs.

La loi du 31 juillet 1920 prévoit, dans son article 30, certaines faveurs fiscales aux sociétés françaises qui assurent la gestion de titres étrangers non abonnés. Le texte de cette disposition sera donné page 170.

Le décret du 14 décembre 1920 modifie le taux des remises allouées aux intermédiaires qui retiennent pour le compte du Trésor le montant de l’impôt sur le revenu des coupons de titres étrangers.

Le taux de cette remise est abaissé :

Sur les premiers 100.000 francs à O fr. 50 %. Sur la partie de l’impôt excédant 100.000 francs à 0 fr. 375 %.

Le décret du 30 mars 1922 modifie les délais de revision des quotités imposables des valeurs. étrangères abonnées et les délais impartis aux représentants responsables pour dénoncer leur engagement.

ART. 197, — L'art. 3 du décret du 24 mai 1872 est modifié ainsi qu’il suit :

« Ar. 3. — Le nombre des titres fixé par le Ministre des Finances, conformément aux articles qui précèdent, peut être revisé dans les conditions suivantes :

« Lors de chaque fixation, le Ministre des Finances détermine la durée de la période à laquelle sera applicable la quotité fixée. Cette période ne pourra pas excéder trois ans.

« S'il n’y a pas lieu à revision, la fixation précédente sert de base pour une nouvelle période dont l’'dAministration de l’Enregistrement fixera d'avance la durée dans les limites du maximum de trois ans.

«S'il y a lieu à revision, la fixation précédente sert de base pour une nouvelle période determinée dans les conditions prévues par le deuxième alinéa du présent article.

« À défaut par les sociétés, compagnies, entreprises, d’acquitter les droits, les titres sont rayés de la cote.

« Le représentant établi en] France, conformément à l’art. 10 du décret du 17 juillet 1857, peut faire cesser sa responsabilité à la fin de chaque période en prévenant l'Administration trois mois à l’avance par une déclaration remise contre récépissé entre les mains du receveur de l’Enregistrement compétent ou adressée à cet agent par la poste sous pli recommandé. »

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Aer, 2. — L'art. 3 du décret du.6 décembre 1872.est-complété par da: disposition suivante :

« Le représentant: responsable: pourra: mettre. fin à sa responsabilité: dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’art. 3 du décret du:24 mai 1872. »

Arr. 3. — Les dispositions qui précèdent seront appliquées aux représentants responsables: déjà agréés:par l Admïmistration.

ART. 4. — Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’art 1er relatives aux revisions ne sont applicables aux sociétés actuellementiabonnées qu’en ce qui concerne les titrés dont la quotité imposable deviendra revisable à compter.du 17 janvier: 1923.

Enfin, la loi du 22 mars -1924.,. qui, dans son art. 3, ajoute deux décimes à tous les impôts recouvrés au profit de l'Etat contient dans son. article 31 la disposition. suivante :

ART, 31. — Lorsque les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des valeurs mobilières étrangères soumises par les lois en vigueur à des droits et taxes équivalents à ceux qui atteignent les.valeurs fran: çaises sont stipulés payables soit en francs, soit en monnaies étrangères au choix des porteurs, soit én-or, et qu'ils sont touchés en monnaies étrangères, l’excès de leur valeur en monnaie française au [cours du jouer du payement sur leur montant nominal en franes français supporte l’impôt de 10 %.

L’acquittement de cette taxe incombe aux personnes visées par les art. 35 à 37 de la loi du 29 mars 1914.

L’impôt est assis et perçu sur les bases et dans les conditions fixées par les art. 34 et 39 de la loi du 29 mars 1914 et par les dispositions du décret du 21 juin 1914.

Au cours de cette période, le législateur semble renoncer: à perfectionner le régime. de l’abonnement pour s’attacher à imposer d’une manière plus équitable les-valeurs non abonnées. Le plus grand pas qu’il à fait dans cette voie est marqué par la loi du 29 mars 1914, qui résume, en quelque sorte; -les. règles. générales-relatives-au:régime des: valeurs-non:abonnées; comme:la loi du'13'avril 189$ fixe: les conditions dans lesquelles le régime de l’abonnement.. est imposé aux sociétés et collectivités locales étrangères.

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