CHAPITRE II

Régime de l'abonnement

Les valeurs étrangères abonnées sont celles dont les taxes sont avancées par les sociétés ou collectivités étrangères qui les ont émises. Leur régime fiscal se rapproche donc de celui des valeurs mobilières françaises puisqu'on y trouve le même phénomène du dédoublement de l’incidence légale. Mais, tandis que la loi oblige toutes les sociétés et collectivités françaises à faire l’avance des droits exigibles sur leurs titres, elle ne soumet à la même obligation que les sociétés et collectivités étrangères qui en font la demande.

Cette demande n’est, d’ailleurs, pas entièrement facultative. Les établissements étrangers sont contraints de la formuler dans certains cas ; c’est ainsi qu’à l’heure actuelle ils doivent souscrire l’engagement d’acquitter les taxes toutes les fois que la circulation de leurs titres en France provient, directement ou indirectement, de leur fait.

L'engagement pris par les sociétés et collectivités étrangères d’acquitter les taxes exigibles sur leurs titres n’a par lui-même qu’une simple valeur morale puisque le fisc n’a aucune action en dehors des frontières du pays. Aussi, l’Administration subordonne l’acceptation de cet engagement à la présentation de garanties spéciales pour le recouvrement de l’impôt. Ces garanties, qui résident dans. la constitution d’un représentant responsable ou le versement d’un cautionnement, seront étudiées dans la seconde partie de notre ouvrage qui leur est spécialement consacrée, à raison de leur importance toute particulière. Nous nous bornerons à exposer dans ce chapitre : 1° les circonstances qui rendent l’abonnement obligatoire ; 2° comment on

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détermine le nombre des titres qui doivent supporter l’impôt, et enfin 3° les modes de liquidation et de payement des trois taxes.