A) CIRCONSTANCES QUI RENDENT L’ABONNEMENT OBLIGATOIRE

Nous venons de dire que les sociétés et collectivités étrangères étaient tenues de se soumettre au régime de l’abonnement toutes les fois que la circulation de leurs titres provient directement ou indirectement de leur fait,

Cette règle résulte davantage de la jurisprudence et de l’interprétation administrative que des textes de lois qui auraient, peut-être, permis une plus grande extension du régime de l’abonnement.

L'art. 9 de la loi du 23 juin 1857 visait d’une manière très générale la cote et la négociation en France, mais l’art. 10 du décret du 17 juillet 1867 ne rendit l’abonnement obligatoire que pour les sociétés « autorisées à faire coter leurs actions et obligations, soit à la Bourse . de Paris, soit aux bourses départementales ».

La loi du 29 juin 1872 prévoit la cote, la négociation, l'exposition en vente et l’émission en France ; le décret du 6 décembre de la même année parle en termes analogues de cote, de circulation d’émission et de souscription. Mais lorsque l'Administration voulut considérer, d’une manière un peu striste, ces opératoins comme des faits générateurs, elle se heurta à la jurisprudence d’un arrêt de la Cour de Cassation du 12 avril 1897, dont les motifs sont ainsi

conçus :

« Attendu que de la combinaison de l’art. 2 de la loi du 30 mars 1872 (qui avait prévu l’exigibilité du droit de timbre au comptant sur les valeurs non abonnées) avec l’art. 9 de la loi du 23 juin 1857et l’art 4 de la loi du 29 juin 1872, il résulte que, pour l’exigibilité des trois impôts

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auxquels ce dernier: article assujettit les sociétés’ étrangères, il faut distinguer entre le cas où des négociations de: titres de ces sociétés ont lieu en France en dehors de leur: participation, cas régi exclusivement par la loi du 30 mars 1872 et celui où les titres sont cotés à la Bourse ou circulent, sur le marché français, par suite d’un fait personnel des dites sociétés, que seul leur fait personnel leur rend la loi du 29 juin 1872 applicable. » (S. 98-1-241 ; R. E.°1385 ; J. E. 25.099 : R. P. 8-985.)

La loi du 13 avril 1898 semble avoir eu pour but de modifier cette règle puisque, dans son art. 12, elle indique comme faits générateurs : l'émission, la mise en souscription, l'exposition en vente, l'introduction sur le marché, l’annonce ou la publication de ces opérations et le service financier consistant soit dans le remboursement et le transfert des titres, soit le payement des coupons. Cette énumération paraît englober tous les faits permettant de révéler la circulation des titres étrangers dans notre pays ; s’il en était ainsi, toutes les valeurs étrangères du marché français devraient être soumises au régime de l’abonnement. Or, il n’en est rien, parce que voici le sens donné par l’Administration de l’Enregistrement dans son

instruction n° 2953 aux opérations prévues par la loi de 1898 :

Emission, mise en souscription, exposition en vente et introduction de titres étrangers en France. D’après la loi nouvelle, toute personne, sans aucune exception, qui procède en France à une émission, mise en souscription, exposition en vente ou introduction sur le marché de titres d’actions ou d'obligations créés par une société ou colleczivité étrangère qui n’aurait pas fait agréer au préalable en représentant français personnellement responsable des droits de timbre, de transmission et de l’impôt sur le revenu auxquels ces titres sont soumis, est passible de la pénalité édictée par l’art. 3 de la loi du 25 mai 1872 (Inst. n° 2446), c’est àdire d’une amende.de 5 % de la valeur nominale des titres émis, mis en. souscription, exposés.en vente ou introduits sur le marché, sans que cette amende puisse être inférieure à 50 francs en principal.

L'émission, la mise en souscription, l'exposition en vente, au sens de la loi, émanent toujours de la société ou:de la collectivité, :