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Le.mot émission est une expression générale qui comprend tout placement de valeurs mobilières nouvelles sur le marché français par la collectivité ou son mandataire, (Cass., 17 janvier 1888 ; Inst. n° 2750, $ 5.)

La mise en souscription et l'exposition en vente, effectuées par la collectivité ou son mandataire, ne sont autre chose qu’une émission qui, au lieu d’être ouverte et close à dates fixes, se prolonge indéfiniment, jusqu’à ce que le but poursuivi soit atteint. C’est ainsi, par exemple, que les compagnies de chemins de fer émettent des obligations nouvelles en les mettant en souscription ou en les exposant en vente dans les différentes gares de leur réseau.

Quant à l'introduction, elle est le fait de l'établissement de crédit, du: banquier, du professionnel, en matière de vente et d’achat de valeurs de

‘bourse, qui écoule sur le marché français des titres qu’il a achetés en vue:

de créer sur la place un courant d’affaires sur ces valeurs ou d’accroître

celui déjà existant. Par cela même qu’elle suppose l’idée de constituer: un marché plus ou moins étendu ou de donner plus d'importance au:

marché existant, l’opération doit avoir pour objet une certaine quantité de titres. Cette quantité ne peut être determinée dans chaque cas particulier qu’en tenant compte des circonstances ; il est done impossible de la fixer d'avance, d’une manière uniforme et invariable, à un certain chiffre.

La négociation n’a pas été nommément visée par la loi nouvelle:; elle ne tombe pas par elle-même et en tant qu’elle se distingue de l’émission ouwded’introduction, sous Pempire de cette loi (Comp. Inst., n° 2750, $ 5). Par suite; elleine rend pas nécessaire l'agrément préalable d’un représentant responsable. Mais elle continue à donner ouverture au droit de timbre au comptant sur les titres négociés qui n’ont pas déjà supporté cette taxe ou n’acquittent pas l'impôt par abonnement. (Lois 30 mars 1872; art. 2, et 28 décembre 1895; art. 5.)

Annonces ou publications. — L'art. 12 de la loi de finances du 13 avril 1898 n’interdit pas seulement l'émission, la mise en souscription, l'exposition en vente et l'introduction sur le marché français des actions et obligations étrangères. Il prohibe, en outre, l'annonce ou la publication

de: ces opérations par voie d’insertion dans les journaux, d'affiches, de

prospectus ou par tout autre mode de publicité, tant qu’un représentant responsable n’a pas été agréé, sous peine d’une amende de 5 % de la valeur nominale des titres faisant l’objet de l’annonce ou de la publication:: La loi nouvelle n’a d’ailleurs fait que reproduire, surice point, les termes de l’art. 3 de la loi du 25 mai 1872 concernant les titres des gouvernements étrangers. Elle comporte, par suite, la même interprétation (Inst. n° 2446). Toutefois, à la différence de la loi du 25 mai 1872, dont les-termes:s’étendent même à l’annonce ou à: la publication relatives à des opérations faites à l’étranger, la loi du 13 avril 1898 ne prévoit que la publication ou l’annonce relatives à dés opérations faites en France: L'attention: des agents: est particulièrement appelée sur ce point.

Service financier. - Indépendamment de l'émission, de la mise en souscription, de:Fexposition en vente, de Pintroduction d'actions et d’oblis