LL HAE

gations étrangères sur le marché français et de toute annonce ou publication en France des opérations dont il s’agit, l’art. 12 interdit à toute personne de faire dans notre pays le service financier de ces valeurs, tant qu’un représentant responsable du payement des taxes annuelles n'a pas été agréé.

= En cas de contravention, l’amende de 5 %, prononcée par la loi est due sur la valeur nominale des titres dont le service financier est effectué. La loi détermine avec précision le sens et la portée des mots « Service financier ». Elle désigne par cette expression le service qui a pour objet soit le remboursement ou le transfert des titres, soit le payement des coupons et qui est effectué par des intermédiaires ou des représentants des sociétés et autres collectivités étrangères qui ont émis les titres. Elle exclut ainsi deses dispositions le simple achat de coupons fait par un changeur, une maison de banque ou un établissement de crédit, les coupons achetés étant destinés à être présentés au payement soit aux guichets de la société, soit à ceux de son correspondant.

D’après cette interprétation administrative, la loi du 13 avril 1898 n'aurait pas changé le critérium établi par l’arrêt de la Cour de Cassation du 12 avril 1897, maiselle aurait eu pour but de préciser les cas où l’on doit considérer la circulation en France des titres étrangers comme imputable aux établissements émetteurs ; il est, dès lors, à regretter qu’elle n’ait pas mentionné la cote qui avait été formellement prévue par les lois de 1857 et de 1872. Cette lacune n’a aucune importance pour les valeurs cotées aux bourses officielles de Paris et des départements parce que le décret du 6 février 1880 interdit aux agents de change d'admettre à leur cote des titres de sociétés ou de collectivités locales étrangères non abonnées ; mais elle est beaucoup plus grave pour les valeurs cotées en coulisse. On peut, sans doute, expliquer cette situation en faisant ressortir qu’il est permis aux banquiers ou à leurs syndicats d'inscrire sur leurs bulletins les cours pratiqués sur n’importe quelle valeur, sans que l'établissement émetteur puisse s’y opposer. Il n’en est pas moins vrai qu’une valeur ne sera, en fait, cotée en banque que si elle est activement négociée sur le marché ; or, elle ne sera activement négociée que si elle est abondante et, dans ce cas, on ne peut : concevoir que l'établissement émetteur consente à la

perdre de son contrôle. Si ses titres viennent à être cotés en banque, il sera amené à créer directement ou indirectement un service financier pour en surveiller la négociation. On ne comprend point, par suite, que la loi de 1898 n'ait pas considéré, en la désignant d’une manière spéciale, la cote en coulisse comme un fait générateur des taxes.

A côté de cette lacune, la loi de 1898 contient une innovation de grande portée. Tandis que les dispositions de 1857 et de 1872 n'étaient sanctionnées que par une amende à la charge des établissements émetteurs, la loi du 13 avril 1898 édicte, en outre, une pénalité contre toutes les personnes qui participent aux contraventions. Cette pénalité la même que celle prévue par l’art. 2 de la loi du 30 mars 1872, est de 5 % en principal (soit 9 % décimes compris) de la valeur nominale des titres faisant l’objet de l’opération interdite. C’est elle qui paraît constituer le plus efficace des moyens mis par le législateur à la disposition de l’Administration pour assurer l’exécution de la loi. En effet, les établissements de crédit français en relation avec les sociétés et collectivités étrangères sont conduits, pour éviter l’amende élevée dont ils sont menacés, à agir d'eux-mêmes auprès de ces sociétés ou collectivités pour les déterminer à faire abonner leurs titres.

En résumé, Les titres des sociétés et collectivités étrangères doivent être soumis au régime de l'abonnement :

19 Lorsqu'ils sont cotés à la Bourse.

20 Lorsqu'ils font l’objet d’opérations désignées à l’art. 12 de la loi du 13 avril 1898, mais en donnant à ces opérations le sens qui leur a été attribué par l'instruction 2953 de l'Administration de l’Enregistrement.

Cette obligation est sanctionnée : 1° par une amende de 100 à 5.000 francs en principal (soit 180 à 9.000 francs décimes compris) à la charge des établissements émetteurs ; 20 par une amende de 5 %, en principal, soit 9 % décimes

compris) de la valeur nominale des:titres à la charge de toute:persorne accomplissant l’une ‘des ‘opérations: désignées par l’art: 12 de la loi du 13 avril 1898: surt:des titres abonnés desociétés ou’ de collectivités étrangères.