B). QUOTITÉ IMPOSABLE

Les sociétés et collectivités françaises acquittent les trois taxes de timbre, de transmission et du revenu. sur la totalité de leurs titres (1). L’assiette des mêmes taxes ne repose, au contraire, pour les sociétés et collectivités étrangères que sur une quotité de leurs titres, correspondant, en principe, à l’importance du nombre de ces titres sur notre marché.

Le décret du 17 juillet 1857 laissait au. Ministre des Finances le soin de déterminer cette quotité. Les décrets du 11 janvier 1862 et 11 décembre 1864 fixaient une quotité arbitraire, suivant les cas, de la totalité ou de la moitié des titres émis. Il y avait là une fiscalité manifestement exagérée qui n’a pas été maintenue par le décret du 24 mai 1872. à

Aux termes de l’art. 1€ de ce décret, la quotité imposable des titres est fixée par le Ministre des Finances; après l’avis d’une Commission dite des Valeurs mobilières et dont la composition est prévue par l’art. 2 du décret.

Aucune disposition ne règle le fonctionnement des délibérations de cette Commission, ni les moyens d’information qu’elle peut employer. Elle adopte le plus souvent les propositions que lui soumet l’Administration de l’Enregistrement ; mais lorsque, par une demande motivée,

(1) La seule dérogation à cette règle résulte: des dispositions: de la loi-du 27 mars 1920 et de l'Art. 31 de la loi du 31 décembre 1921 qui ont placé sous le régimefiscal : des :valeurs étrangères non -abonnées. les : séries »Spéciales d'obligations émises à l'étranger par les sociétés, compagnies et entreprises françaises depuis le‘11 novembre 1918.

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une société étrangère a témoigné le désir d’être entendue, la Commission n'hésite presque jamais à lui donner satisfaction ; elle convoque alors pour une séance déterminée un représentant de la société qui, dans ce cas, est introduit pour fournir ses explications verbales et doit se retirer avant que la Commission ne délibère. (MaAGuÉRo, T. A., 2 Val. mobil. étr. n° 184.)

Le:Ministre n’est pas lié par les avis de la Commission. Il pourrait fixer une quotité imposable plus élevée ou plus faïble que celle qui lui à été proposée. Sa décision est, cependant, presque toujours conforme à l’avis exprimé par la Commission.

Pour sauvegarder dans une certaine mesure les intérêts du Trésor en cette matière où l’élément imposable est essentiellement fugitif et mobile, sans faire peser, toutefois, sur les sociétés étrangères une charge trop lourde, l’art. 2 du décret prévoit que la quotité imposable ne pourra être inférieure à un dixième du capital, pour les actions, et à deux dixièmes, pour les obligations. C’est d’ailleurs, seulement sur le capital offert en souscription dans notre pays que le minimum se calcule. Si une collectivité étrangère introduit successivement plusieurs séries de ses titres sur le marché français, le minimum légal se calcule distinctement sur chaque série sans compensation possible de l’une à l’autre.

Aux termes de l’art. 3 du décret du 24 mai 1872, ‘la quotité imposable était obligatoirement fixée pour une période de trois ans à l’expiration de laquelle la revision pouvait avoir lieu à la diligence soit des sociétés ou collectivités étrangères, soit de l’Administration. Pour atténuer les inconvénients que pouvait présenter un pareil forfait, le décret du 30 mars 1872 a décidé que la durée de la période à laquelle serait applicable la quotité fixée serait désormais déterminée par le Ministre des Finances, mais sans qu’elle puisse jamais excéder:trois années.