C) MODES DE LIQUIDATION ET DE PAYEMENT DE L'IMPOT

En principe, toutes les règles relatives à la liquidation et au payement des trois taxes de timbre, de transmission et du revenu sont les mêmes pour les valeurs étrangères abonnées et les valeurs françaises. Ces trois taxes sont donc payables par trimestre au bureau de l’Enregistrement dans le ressort duquel s’est manifesté pour la première fois le fait générateur. Le tarif des droits exigibles est celui en vigueur à la même époque pour les valeurs françaises ; mais il convient de signaler quelques petites différences dans le mode de liquidation.

Droit de timbre. — Cet impôt aménagé par la loi du 5 juin 1850 vise la création matérielle des titres. Les sociétés et collectivités étrangères peuvent l’acquitter de deux manières, soit au comptant, soit à l'abonnement Dans le premier cas, le taux du droit est de 1 fr. 20 % (1) de la valeur nominale des titres s’il s’agit d’actions d’une société dont la durée ne doit pas dépasser dix ans, et de 2 fr. % s’il s’agit d'actions de sociétés dont la durée doit dépasser dix ans ou d'obligations. Dans le second cas, au lieu de se libérer en une seule fois, les collectivités acquittent une taxe annuelle représentative du droit au comptant. Le taux de cette taxe annuelle est de 0 fr. 12 % de la valeur nominale des titres, quelle que soit la nature de ces titres.

Les sociétés et collectivités étrangères ne peuvent acquitter l’impôt du timbre que par la taxe d’abonnement, d’où le nom donné à leurs titres de valeurs abonnées. Toutefois, lorsqu’au moment où elles contractent l’abonnement elles peuvent justifier qu’une partie de leurs titres à déjà supporté l'impôt du timbre au comptant, les titres ainsi timbrés sont déduits de la quotité imposable

(1) Pour l'indication des tarifs, il sera tenu compte des deux décimes édictés par l’art. 3 de la Loi du 22 mars 1924.