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pour la taxe d’abonnement. (Motifs dans jugement de Seine, 4 janvier 1909 ; R. E., 4.931).

La taxe d'abonnement est calculée sur la valeur nominale des titres et lorsque cette valeur nominale est exprimée en monnaie étrangère, la taxe est liquidée d’après le cours du change au jour qui sert de point de départ à l’exigibilité de la taxe, sans que cette base puisse être modifiée par la suite. (MAGUÉRO, T. A, ; vo Val. mobil. étr. n° 250.)

Enfin, tandis que pour les valeurs françaises la situation de l’abonnement est constatée, en général, par une empreinte apposée sur les titres par l’Administration, pour les valeurs étrangères, cette formalité est toujours remplacée par une insertion au Journal officiel.

Droit de transmission. — Cet impôt créé par la loi du 23 juin 1857 vise la circulation des titres ; il à été institué pour servir d’équivalent aux droits d’enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux.

Pour les valeurs françaises, l’application de l’impôt varie suivant que les titres sont nominatifs ou au porteur. Si les titres sont nominatifs, le droit est payé au moment du transfert et son taux est de 1 fr. 08 % de la valeur réelle du titre. Si les titres sont au porteur, le droit est converti en une taxe annuelle assise sur le cours moyen des titres l’année précédente ; le taux de la taxe est de 0 fr. 72 %,. Par une disposition spéciale de l’article 24 de la loi du 28 décembre 1922, cette taxe annuelle est, en outre, exigible sur les actions et parts de fondateurs qui ne sont pas représentées par des titres matériellement créés, Autrefois, les établissements émetteurs avaient le droit soit de garder cette taxe à leur charge, soit de la récupérer sur les porteurs ; cette tolérance leur à été enlevée par l'art. 19 de la loi du 30 juin 1923 qui à interdit à partir de la promulgation de la loi « toutes clauses, conventions, décisions ou délibérations qui seraient prises,

soit lors des émissions, soit à l’occasion des’ distributions de dividendes, intérêts et tous autres produits des titres au porteur de toute nature. et qui auraient pour objet de supprimer le secours accordé par l’art. 7 de la loi du 23 juin 1857, aux sociétés, compagnies, entreprises, départements, communes et établissements publics français tenus d’avancer la taxe annuelle de transmission... »

Les sociétés étrangères, que leurs titres soient nominatifs ou au porteur, acquittent toujours la taxe annuelle de O0 fr. 72 %,, comme si leurs titres étaient au porteur. Par contre, les dispositions des lois du 28 décembre 1922 et 30 juin 1923 ne leur sont pas applicables. En conséquence, la taxe annuelle n’est pas exigible si les valeurs abonnées ne sont pas représenées par des titres matériellement créés (Cf. Cuss., 2 mai 1922 : R. E. 7-568) ; d’autre part, les sociétés et collectivités étrangères peuvent conserver pour elles la charge de la taxe sans la récupérer sur les porteurs. |

Impôt sur le revenu. — Cet impôt a été institué par la loi du 29 juin 1872 dans le but d’atteindre les revenus quelconques, soit des capitaux engagés dans les sociétés anonymes ou en commandite, sous ferme d’actions, d’obligations, d'emprunts, part de commandites, etc., soit des capitaux prêtés aux départements, communes et établissements publics. Son application a été étendue, par art. 12 de la loi du 13 juillet 1911, aux bénéfices qui, par suite de dispositions statutaires, sont distribués aux membres des conseils d'administration des sociétés anonymes. Il présente une grande analogie avec la taxe instituée par les art. 38 et suivants de la loi du 31 juillet 1917 sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements, avec laquelle il ne faut pas le confondre. A la différence de cette taxe, il n’atteint, en effet, que le revenu des capitaux engagés dans les sociétés de capitaux, les tantièmes alloués statutairement aux administrateurs de ces

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mêmes sociétés et le revenu des capitaux prêtés aux ver sonnes morales publiques.

Son taux est de 12 % sur :

1° Les intérêts, dividendes, revenus et tous autres produits des actions de toute nature ;

20 Les arrérages et intérêts des emprunts et obligations des sociétés, collectivités locales et établissements publics ;

39 Sur les primes de remboursement payées aux porteurs d'obligations ;

- 40 Sur les tantièmes alloués statutairement aux administrateurs des sociétés.

Le tarif est de 24 % sur les lots payés aux porteurs d’obligations ou de bons à lots.

L’exigibilité de cet impôt étant indépendante de toute création matérielle de titres, il ne vise donc pas seulement le revenu des valeurs mobilières, mais ce sont elles qui sont le plus souvent atteintes par lui.

Nous étudierons au chapitre IV comment il frappe les revenus de sociétés ou collectivités étrangères non représentés par des valeurs mobilières.

Les règles de perception spécialement applicables aux valeurs mobilières sont les mêmes pour les titres français que pour les titrés étrangers dont les revenus sont payés en monnaie française. Au contraire, si les revenus des titres étrangers sont payables en monnaie étrangère, la valeur imposable est déterminée d’après le cours du change le jour de la mise en distribution pour les dividendes et revenus variables, le jour de l'échéance des coupons pour les intérêts et autres revenus fixes.

Enfin, si les revenus des titres étrangers sont payables à la fois en monnaie française et en monnaie étrangère au choix du porteur, la société ou collectivité étrangère ne doit faire l’avance de l’impôt que sur le montant du revenu