MODE

évalué en monnaie française. Mais lorsque le payement est fait au porteur en monnaie étrangère et que la valeur de cette monnaie est supérieure à celle de la monnaie française, le bénéfice provenant de la différence du change est assujetti, depuis la loi du 22 mars 1924 (art. 31) à l’impôt sur le revenu au taux de 12 % (décimes compris). Cette taxe sur le bénéfice du change est perçue dela même manière que l’impôt sur le revenu des valeurs non abonnées ; elle est retenue par les personnes qui effectuent le payement du coupon, si le payement de ce coupon est fait en France, ou payée sur déclaration des propriétaires ou usufruitiers si le payement a été fait en dehors de notre pays. (Inst. 3810, $ 16.) |