CHAPITRE III

Régime des valeurs étrangères non abonnées

Le régime de l’abonnement, que nous avons étudié dans le chapitre précédent est, en principe, le régime de droit commun en France pour les titres des sociétés, et collectivités locales étrangères. On trouve cependant sur notre marché un grand nombre de titres qui ne sont pas assujettis à l’abonnement. Cette différence de traitement des titres étrangers tient à plusieurs causes.

Tout d’abord, pour les titres de quelques sociétés étrangères, il n’a jamais été relevé defaits personnels à ces sociétés pouvant les rendre passibles des impôts français. Ces titres ont pu être recueillis à l’étranger à titre successoral par des particuliers ou être acquis sur des bourses étrangères au cours d’un voyage ; ils se sont infiltrés dans notre pays sans qu'il y ait eu d’opérations spécialement visées par l’art. 12 de la loi du 13 avril 1898. Il y a, d’autre part, les titres qui, après avoir été introduits en France sous le couvert de l’abonnement, ne sont plus considérés comme abonnés parce que le payement des taxes n’est plus effectué. En outre, bien que ce fait soit relativement rare en raison des pénalités édictées contre les intermédiaires par la loi de 1898, certaines sociétés étrangères peuvent avoir réussi à écouler leurs titres sur le marché français sans avoir rempli les formalités de l'abonnement. On trouve enfin sur le marché le groupe important des titres de rentes et effets publics des gouvernements étrangers auxquels, par respect de l’indépendance réciproque de chaque Etat, le gouverne-

LEPH ARE

ment français n’a pas demandé de se soumettre au régime de l’abonnement. |

Tous ces titres rentrent dans la même catégorie des valeurs étrangères non abonnées. Les fonds d'Etats restent néanmoins très distincts des autres valeurs non abonnées ; c’est ainsi, notamment, qu'à la différence de ces dernières, ils peuvent toujours être inscrits à la cote officielle de toute bourse française. En raison de cette différence et d’autres qui seront étudiées en même temps que les règles concernant l’exigibilité du droit de timbre au comptant, il importe de donner une définition des fonds d'Etats.

On entend par fonds d'Etats les titres de rentes ou d'emprunts dont le Trésor publie d’un Etat se reconnaît personnellement débiteur et dont il s’oblige à effectuer le service. La nature des titres est donc facile à préciser lorsqu'il s’agit d’un Etat nettement indépendant et lorsque les titres sont émis directement par l'Etat emprunteur. Il n’en est plus de même lorsqu'on se trouve en présence de certaines collectivités ou lorsque l’émission des titres est faite par l'intermédiaire d’une société qui contracte un engagement personnel.

Pour savoir si une collectivité constitue une simple province ou un véritable Etat particulier faisant partie d’une Confédération, on doit rechercher si cette collectivité exerce ou non une souveraineté propre ; dans l’affirmative, les titres émis par elle doivent être considérés comme des fonds d'Etats : dans l’hypothèse inverse, ce sont des titres de provinces étrangères pour lesquels l’abonnement est le régime normal. C’est ainsi que le caractère de fonds d'Etats à été reconnu aux obligations émises par les provinces de la République Argentine, parce que chacune des provinces composant cette république fédérale

a une constitution particulière et peut, aux termes de la Constitution nationale du 25 mai 1853, administrer librement ses propres affaires. Au contraire, ce caractère a été refusé aux obligations du Royaume de Galicie parce qu’il n’était qu’une division administrative de l’ancien Empire Austro-Hongrois uniquement compôsé de deux Etats distincts : l’Autriche et la Hongrie.

Lorsque les titres sont émis par l'intermédiaire d’une société qui contracte un engagement personnel, la difficulté à résoudre consiste à déterminer quel est le principal débiteur. Si l'Etat est débiteur direct, la société ne fournissant qu'un complément de garantie, les titres sont considérés comme des fonds d'Etats ; si, au contraire, c’est la société qui est débitrice, l'Etat étant alors un simple garant, les titres sont simplement des titres de sociétés étrangères. L'application de ces principes a conduit à ranger dans la catégorie des fonds d'Etats étrangers, notamment les obligations émises par la Société du Monopole des Tabacs portugais et les lettres de gage du Crédit Foncier de Serbie, parce que le capital et les intérêts dé ces titres sont stipulés payables tout aussi bien par l’Etat portugais ou serbe que par les sociétés intéressées. Ont été considérées, au contraire, comme de simples valeurs de sociétés étrangères, les obligations de la Banque royale de Suède et les titres de la Banque de l’Etat de Fribourg (Suisse), parce que ces établissements sont absolument indépendants de l'Etat et que leurs titres ne sont émis que sous la simple garantie de l'Etat (MAGUÉRO, TT. A., 2e éd., vo Val. mobil. étr. n° 419 et suivants.)

Les valeurs mobilières étrangères non abonnées supportent, en principe, comme les autres valeurs mobilières françaises où étrangères, les trois impôts de timbre, de transmission et du revenu. Maïs, ces impôts n’ont pas à