DROIT DE TIMBRE

La loi du 23 juin 1857 n’organisait la perception du droit de timbre sur les valeurs mobilières étrangères que par le régime de l’abonnement ; par suite, dans toutes les circonstances où l’avance du droit n’était pas faite par les établissements émetteurs, les titres étrangers restèrent soumis au régime des effets négociables ordinaires dans les conditions prévues par la loi du 13 brumaire an VII. Cette situation dura jusqu’à la loi du 13 mai 1863 pour les fonds d'Etats et la loi du 30 mars 1872 pour les autres valeurs. Ces lois qui organisèrent un système de taxation plus rigoureux furent fréquemment modifiées. A l’heure actuelle, les dispositions qui régissent la matière sont résumées et, en quelque sorte, codifiées par la loi du 29 mars 1914.

Pour les faits qui donnent ouverture à l’impôt, la loi du 29 mars 1914 distingue les fonds d'Etats des autres valeurs.

Les opérations qui rendent obligatoire le régime de l’abonnement pour les titres des sociétés et collectivités étrangères motivent simplement l’exigibilité du droit de timbre au comptant pour les fonds d'Etats étrangers. C’est ce qu’exprime le deuxième paragraphe de l’art. 44 : « Les titres ou les certificats provisoires de titres émis, souscrits, exposés en vente ou introduits sur le marché en France, les nouveaux titres délivrés après conversion ne peuvent être remis aux souscripteurs, preneurs, acheteurs ou possesseurs sans avoir préalablement acquitté les droits de timbre fixés par les deux articles qui précèdent. » Pour que l’Administration soit à même de sur-