DE

veiller l’accomplisement de cette prescription, le même article décide que l’émission, la mise en souscription, l’exposition en vente, l'introduction sur le marché, le remboursement ou la conversion des fonds d'Etats ne peuvent être annoncés, publiés ou effectués en France sans qu'il ait été fait, dix jours à l’avance, dans un bureau de l’Enregistrement, une déclaration dont la date doit être mentionnée sur les avis ou annonces.

Les autres faits générateurs de l’impôt du timbre sont les mêmes pour les fonds d'Etats que pour les autres valeurs non abonnées. Ce sont : la négociation, l'exposition en vente, l’énonciation dans un acte ou écrit, soit public, soit sous seing privé, le remboursement et le transfert.

Les prescriptions de la loi paraissent théoriques pour

la négociation, le remboursement et le transfert. Il est, en effet, presque impossible aux agents de l’Administration de saisir la négociation d’un titre parce que cette négociation se fait le plus souvent par tradition manuelle sans la rédaction d’un acte ou d’un écrit (1). Quant au remboursement et au transfert, ces opérations rendant en principe l’abonnement obligatoire en vertu de la loi de 1898, la loi de 1914 à voulu viser simplement le remboursement fait par un changeur sans mandat de l’établissement émetteur et le transfert par voie d’endossement d’un titre à ordre ; dans l’un et l’autre cas, il est pratiquement impossible à l'Administration d’assurer l’exécution de la loi. ù

Si les dispositions de la loi du 29 mars 1914 sont à peu près inefficaces en ce qui concerne la négociation, le remboursement et le transfert, il en est différemment pour les autres opérations prévues.

(1) Par une solution du 4 mai 1900, l'Administration à décidé que la loi du 28 décembre 1895, qui comme celle du 29 mars 1914 visait la négociation, n’était pas applicable aux bordereaux d’agents de change et de coulissiers quand ces écrits ne mentionnaient que des opérations d'achat ou de vente sans aucune stipulation particulière. (MAGUÉRO, vo Val. mobtl. étr. n° 128). n° 382).

L'exposition en vente n’a pas ici le même caractère que dans l’iustruction n° 2953 ; elle consiste dans l’exposition de titres dans les vitrines, boutiques et comptoirs de changeuürs (Inst. n° 2445). Alors même qu'ils n'auraient pas le droit de communication chez les banquiers ou changeurs en contravention, les agents de l'Administration de l’Enregistrement pourraient surveiller l’exécution de la loi en se faisant accompagner d’un agent de l’autorité. (MA- GUÉRO, T. A., vo Val. mob. étr., n° 348). Eu fait, l’Administration use peu de ce moyen de répression ; elle préfère exercer son contrôle sur les actes de toute nature qui sont journellement soumis à la formalité de l’enregistrement.

L’énonciation d’un titre étranger non abonné dans un acte ou écrit entraîne l’exigibilité du droit de timbre. Par acte ou écrit, il faut entendre tout document authentique ou sous-seing privé susceptible de produire des effets juridiques. Dans ces conditions, il n’y aura pas contravention à énoncer des titres étrangers non abonnés dans des écritures domestiques, des livres de commerce ou des lettres missives, sauf lorsque ces documents consacrent par eux-mêmes l’usage juridique des titres. (MAGUÉRO, T. A., vo Val. mob. étr., n° 380). D’autre part, il résulte des travaux préparatoires de la loi de 1914 que le législateur a voulu excepter de l’application du timbre les actes constatant simplement le dépôt de titres étrangers dans une banque et le retrait de ce dépôt. (Sénat, Débats, séances des 18 et 19 mars 1914 ; J. O. des 19 et 20.) Enfin, il convient de distinguer les inventaires des actes d’une autre nature. ;

Les titres étrangers non abonnés peuvent être énoncés dans un inventaire sans être timbrés, mais cette énonciation rend le droit de timbre exigible et l'impôt doit être acquitté dans les délais prévus par l’art. 7 de la loi du 31 décembre 1907. Dans tous les autres actes, au contraire, les titres étrangers ne peuvent être énoncés sans que cette énonciation ne soit accompagnée d’une méntion