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indiquant la manière dont limpôt a été payé (Loi du 30 mars 1872, art. 2) (1).

Le droit de timbre des titres non abonnés est payé au comptant et peut être acquitté soit au moyen du visa pour timbre, soit par l’apposition du timbre extraordinaire. La mention du visa pour timbre est inscrite par le receveur de l’Enregistrement sur le titre même et est ainsi libellée : « Visé pour timbre (ou pour complément) de timbre s' ARE RU OUR Plon nue aa MOD, Regu.-.....,:"; elle doït toujours être accompagnée de l’empreinte du cachet du bureau ou, à défaut, de celle en usage pour loblitération des timbres mobiles. L’apposition du timbre extraordinaire ne peut avoir lieu qu’à l’Atelier général du Timbre à Paris.

Le tarif actuel du droit est de 2 fr. 40 % (2) du montant dela valeur nominale de chaque titre ou coupure considéré isolément. Il en résulte que pour les titres ou certificats collectifs la perception doit être établie en envisageant séparément chacune des unités comprises dans ces titres ou certificats collectifs. Sous l'empire de la loi du 28 décembre 1895, la perception se faisait toujours sur un minimum de 100 francs ; depuis la loi du 29 mars 1914, le droit se calcule sur la valeur exacte du titre.

Lorsque la valeur du titre est exprimée en monnaie étrangère, la conversion des monnaies étrangères en monnaie française est faite au cours du jour en ce qui concerne les titres des sociétés, compagnies, entreprises et autres collectivités ; pour les fonds d'Etats la valeur des monnaies

(1) Il ne suffit pas pour satisfaire au vœu de la loi d'indiquer que les titres énoncés dans les actes ont été régulièrement timbrés. Il est nécessaire de reproduire, toutes incomplètes qu’elles soient, les mentions figurant dans Pempreinte du timbre apposé, c’est-à-dire soit le montant du droit payé, soit le taux du droit ayant servi de base à la perception, selon que l’une ou l’autre de ces indications se trouve renfermée dans l'empreinte ou le visa.

(2) Lorsque les titres ont été timbrés postérieurement à la mise en vigueur de la loi du 28 décembre 1895, ils sont en règle au point de vue du timbre, alors même qu’ils ne l’auraient acquitté qu’au taux de 0, 50, 1 où 2 %. Au contraire, s’ils ont été timbrés sous le régime antérieur à cette loi, ils sont considérés comme insuffisamment timbrés et sont passibles du droit de 2, 40 ©, sur lequel on impute le montant de l’impôt déjà payé.

étrangères en monnaie française est fixée annuellement par décret (Loi du 13 mai 1863, art. 6).

D'autre part, pour les fonds d'Etats cotés à la Bourse officielle et dont le cours moyen pendant l’année précédente est tombé au-dessous des trois quarts du pair, la perception s’effectue sur la valeur négociable déterminée par ce cours moyen. La liste de ces valeurs est publiée chaque année par les soins de l’Administration (Loi du 29 mars 1914, art. 43, $ 2).

Toutes les contraventions aux dispositions de la loi du 29 mars 1914 sur le timbre des titres non abonnés sont punies par l’art. 46 d’une « amende de 5 %,. en principal (soit 9 % décimes compris) de la valeur des titres émis, exposés en vente, mis en souscription, négociés, introduits en France, remboursés, convertis, cotés ou énoncés dans les actes ou dont la feuille de coupons aura été remplacée, sans que cette amende puisse être inférieure à 100 francs en principal (soit 180 francs, décimes compris)». Cette amende est encourue solidairement par les possesseurs des titres, les établissements de banque ou de change qui les introduisent sur le marché ou en font le service financier s’il s’agit de fonds d'Etats, et par les officiers publics ou ministériels qui les énoncent dans les actes de leur ministère sans indiquer la mention du paiement de l’impôt. Ces derniers sont, en outre, passibles d’une amende de 100 francs en principal (soit 180 francs, décimes compris) (Loi du 29 décembre 1895, art. 5).

Lorsque les titres sont énoncés dans un inventaire, le notaire doit indiquer si le titre est timbré ou non et, dans l’affirmative, relater la mention de paiement de l’impôt, sous peine de l’amende de 100 francs en principal. Les parties n’encourent l’amende proportionnelle de 5 % en principal, que si elles ne peuvent justifier avoir fait timbrer les titres dans les délais prescrits par la loi du 31 décembre 1907. Il n’y à pas solidarité entre les parties et le notaire pour le payement de ces pénalités.

PGl

[MPOT DE TRANSMISSION

Aucun droit de transmission n’est, à proprement parler, prévu pour les valeurs étrangères non abonnées ; mais lorsque la mutation de titres de cette catégorie est constatée par la rédaction d’un acte soumis à la formalité de l’enregistrement, elle donne lieu à la perception du droit de mutation ordinaire dont les tarifs varient avec la nature juridique des titres.

Ce droit est, à l’heure actuelle, de 1 fr. 08 % pour les actions, de 1 fr. 50 % pour les obligations et les rentes amortissables et de 3 % pour les rentes perpétuelles.

Comme il est assez rare, dans la pratique, de dresser un acte pour constater la mutation de valeurs mobilières, la transmission de titres étrangers non abonnés échappe, en fait, presque toujours à la perception de l’impôt.