IMPOT SUR LE REVENU

Pendant longtemps, les valeurs étrangères non abonnées n’acquittaient pas l’impôt sur le revenu ; cette situation n’a été modifiée que par la loi du 29 mars 1914 qui les assujettit à l’impôt sur le revenu si leurs dividendes, intérêts, arrérages et produits sont payés en France ou touchés à l'étranger par des personnes domiciliées en France. Dans le premier cas, l’impôt est retenu par le benquier, le changeur ou la personne qui procède au payement ; dans le second cas, il est acquitté, soit au moyen de l’apposition de timbres mobiles, soit par voie de déclarations annuelles par le propriétaire ou l’usufruitier qui encaisse ses coupons à l'étranger ou s’en fait envoyer le montant. 1

Les détails d'exécution de la loi, déterminés par le règlement d'administration publique du 21 juin 1914 et modifiés sur quelques points par la loi du 22 mars 1914 et le décret du 16 septembre 1924, peuvent se résumer de la manière

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suivante, en distinguant suivant que le payement des coupons à lieu en France ou à l’étranger.

Payement en France. — Quiconque fait profession ou commerce de recueillir, encaisser, payer ou acheter des coupons, chèques ou tous autres instruments de crédit créés pour le payement des produits quelconques de valeurs étrangères non abonnées, doit le déclarer au bureau de l’Enregistrement de sa résidence, préalablement à toute opération. S'il s’agit d’un établissement à succursales multiples, la déclaration doit être faite au bureau de chaque agence ou succursale (1).

Les personnes ainsi désignées par la loi ne peuvent recueillir, encaisser, payer, acheter ou négocier les coupons, chèques ou autres instruments de crédit ayant pour objet le payement de produits de valeurs étrangères non abonnées sans opérer immédiatement la retenue de l’impôt. Le paiement s'entend, d’ailleurs, non seulement de la remise effective d’une somme d’argent, mais encore de l'inscription des coupons ou chèques à l’actif du compte du porteur ou de tout autre procédé qui fait entrer les revenus dans le patrimoine individuel du détenteur du titre. Par coupon, on entend tout revenu, qu’il soit représenté ou non par un instrument quelconque ; ainsi la loi s’applique aux revenus des titres nominatifs payés sans détachement d’une figurine, comme à ceux des titres au porteur ou mixtes ; quant à l’expression : instruments de crédit, elle vise d’une façon générale tout titre, quel qu'il soit, créé pour l’encaissement de ces revenus : lettres de change, billets à ordre, chèques, ordres de virement, etc. Il à été reconnu notamment, par une solution administrative, que l’agence française d’une banque étrangère doit retenir la taxe sur le revenu au moment où elle inscrit

(1) Cette déclaration est indépendante de celle qui est prévue par l’art, 1e! de la loi du 19 août 1917 instituant un répertoire des opérations de change. A l’heure actuelle, pour souscrire la déclaration prévue par la loi de 1914, comme

celle prévue par la loi de 1917, il faut produire au receveur une autorisation écrite du Ministre des Finances. (Art. 61 et 69 de la loi du 22 mars 1924).

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au compte de ses clients le montant des coupons de titres : étrangers non abonnés qui ont été présentés au paiement dans des succursales établies hors de France (Inst, n° 3449, $ 14; R. E, 6.348). Le Ministre des Finances a cependant décidé que les dispositions de la loi du 29 mars 1914 ne s’appliquent pas aux lots et aux primes de remboursement des titres non abonnés (D. M. F., 22 août 1914, Inst. n0 3434, $ 18 ;: R. E., 6.269).

Enfin, les assujettis n’ont pas à faire la retenue de lP’impôt : 1° quand le payement est fait à un étranger, domicilié et résidant à l'étranger, qui produit un affidavit (1); 29 quand il est justifié à l’assujetti que la retenue de l’impôt a déjà été effectuée par un précédent intermédiaire soumis aux prescriptions de la loi ou que cet intermédiaire a payé les revenus à une personne munie d’un affidavit.

Toute personne qui demande en France le payement de coupons ou d’arrérages de titres étrangers non abonnés doit déposer un bordereau daté. Ce bordereau mentionne le nom et le domicile de l’assujetti qui effectue le payement, la nature, le nombre, la valeur des coupons présentés et le montant de l’impôt retenu ou le numéro d’ordre de l'affidavit. Sous l’empire de la loi du 29 mars 1914, le bordereau ne devait porter ni le rom, ni l’adresse, ni la signature du détenteur du titre ; l’art. 62 de la loi du 22 mars 1924 a rendu ces indications obligatoires et à prescrit, en outre, au payeur du coupon de s’assurer de l’identité du porteur.

Les assujettis, qui négocient en France des coupons ou des instruments de crédit sur lesquels l’impôt à déjà

(1) L'affidarit est une déclaration écrite par laquelle le porteur du coupon certifie : 1° qu’il est de nationalité étrangère ; 2° qu’il ne fait pas profession de recueillir, encaisser, payer ou négocier des coupons de valeurs mobilières ; 3 qu’il est propriétaire ou usufruitier des titres dont les coupons sont détachés. Elle est datée et signée. Elle doit, en outre, recevoir Le visa de l'agent diplomatique ou consulaire français dans la circonscription duquel réside le: déclarant. ; è ; .

Pour permettre l'exonération de l'impôt, l’affidavit ne doit pas être d'une date postérieure de plus d’un an à celle de l'échéance des coupons.

été retenu, soit par eux-mêmes, soit par un précédent intermédiaire, doivent joindre à l’appui de chaque transmission un bordereau daté et signé, qui contient leurs noms et domiciles, ceux de l’assujetti à qui la transmission est faite, la nature et le nombre des coupons.

Pour permettre à l'Administration de mieux s'assurer de l’exécution de la loi, les assujettis doivent tenir deux registres en papier non timbré sur lesquels ils inscrivent, jour par jour, sans blanc ni interligne, toute opération de payement ou de négociation de coupons. Le registre n° 1 reçoit l’inscription des opérations de payement lorsque ces opérations ont donné lieu, de la part de l’assujetti, à une retenue de l’impôt ou à la production d’un afidavit, il indique, notamment, la nature, le nombre et la valeur des coupons payés et le montant de l’impôt ou du numéro de l’affidavit. Le registre n° 2 est réservé à l’inscription des payements de coupons sur lesquels l’impôt à été prélevé ou avancé par un précédent intermédiaire et de ceux dont le payement à donné lieu à la production d’un affidavit au précédent intermédiaire. Il indique la date de l’opération, le numéro du bordereau de négociation établi par le banquier vendeur, la nature et le nombre des coupons négociés.

La taxe, dont le tarif actuel est de 14 fr. 40 % est liquidée sur la valeur brute des coupons, sans déduction ni de l’escompte, ni de la commission, mais diminuée toutefois du montant des impôts établis dans les pays étrangers où les titres ont été créés et dont le payement incombe au porteur du coupon.

A la date du dernier jour de Rue mois, les assujettis établissent des extraits certifiés de leurs deux registres et comprenant toutes les opérations effectuées pendant le mois. Ces extraits sont déposés dans les dix premiers jours du mois suivant au bureau de l’Enregistrement où a été faite la déclaration et ce dépôt est accompagné du versement de l’impôt de 14 fr. 40 % applicable à chacune des opérations portées au registre n° 1, à l’exception de celles

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qui ont donné lieu à la production d’un affidavit. Toutefois, il y a lieu de déduire, des sommes à verser au Trésor, l’impôt applicable aux coupons dont le banquier s’est fait rembourser le montant par les porteurs à qui il en avait fait l’avance, faute d’avoir pu en récupérer le montant contre l’Etat ou l’établissement débiteur. La déduction n’est, d’ailleurs, admise que si le remboursement à eu lieu dans le même mois que le payement. $i cette condition n’est pas remplie, le banquier doit en demander la restitution par demande spéciale.

Les assujettis qui colligent l’impôt pour le compte du Trésor ont droit à une remise dont le taux est de 0 fr. 50 sur les premiers 100.000 francs d’impôt versé et de 0 fr. 375 % sur les versements excédant 100.000 francs. Ces allocations sont liquidées séparément pour chaque agence ou succursale et elles sont payées à la fin de chaque année sur mandat délivré par le Directeur de l’Enregistrement du département dans lequel l’impôt a été recueilli

Les contraventions pour défaut de déclaration d’exis. tence, encaissement, payement, achat ou négociation de coupons sans retenue de l’impôt sont constatées au moyen de procès-verbaux dressés par les agents de l’Enregistrement, des (Contributions directes, des Contributions indirectes, des Douanes, les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique. Elles donnent lieu à des poursuites correctionnelles engagées à la requête de l’Administration de l’Enregistrement ou de celle des Contributions directes et sont punies d’une amende de 100 francs à 10.000 francs indépendamment du quintuple droit sur les coupons, chèques et instruments de crédit qui auraient été payés sans retenue de l’impôt.

En outre, si le défaut de déclaration d’existence est constaté à la charge d’un individu n'ayant pas d’établissement en France — qu’il opère pour scn compte ou pour le compte d’un tiers — la contravention fait l’objet de poursuites correctionnelles et est passible d’un empri-

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sonnement de six mois à un an et d’une amende de 1.000 à. 10.000 francs ; en cas de récidive, l’emprisonnement peut être de un à deux ans et l'amende de 10.000 à 25.000 francs.

Encaissement des coupons à l'étranger. — L'impôt sur le revenu est dû au même tarif de 14fr. 40 % par les personnes domiciliées en France, sans distinction de nationalité, qui, propriétaires ou usufruitières de titres étrangers non abonnés, se font envoyer de l'étranger ou y encaissent, soit directement, soit par un intermédiaire non domicilié en France, les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits de ces valeurs.

L’impôt peut être perçu de deux façons : soit par l’apposition de timbres mobiles, soit au moyen de déclarations.

Dans le premier cas, les porteurs acquittent l’impôt en apposant annuellement sur les titres des timbres mobiles spéciaux d’une valeur égale à l’impôt exigible pour l’année entière et ils les oblitèrent en y inscrivant la date de l’apposition. Dans le second cas, les propriétaires ou usufruitiers souscrivent, au bureau de l’Enregistrement de leur résidence, dans les trois premiers mois de l’année, une déclaration du montant total des coupons encaissés pendant l’année précédente et acquittent l’impôt sur ce total. Cette déclaration peut être verbale.

Dans lun et l’autre cas, les contribuables ne sont pas tenus de faire connaître leur identité, mais ils doivent comprendre le revenu de leurs titres étrangers non abonnés dans leur déclaration d'impôt général sur le revenu.

Les contraventions en cette matière sont punies d’une amende égale au quintuple des sommes dont le Trésor a été privé pour chacune des années antérieures à celle de la découverte de la contravention, sans, toutefois, que le droit de répétition puisse s’étendre à plus de dix ans. Si la contravention n’a pas eu pour résultat de priver le Trésor d’un droit, elle est punie d’une amende de 100: francs à 10.000 franes.