CHAPITRE IV
Sociétés étrangères assujetties à l'impôt sur le revenu en raison des biens qu’elles possèdent en France ou des emprunts qu'elles y contractent.
L’impôt sur le revenu institué par la loi du 29 juin 1872 a pour but d'atteindre le revenu des capitaux mobiliers engagés dans des sociétés de capitaux ou prêtés à des personnes morales publiques... Son exigibilité est indépendante de toute création matérielle de titres. Il s’applique, dès lors, tout aussi bien au revenu des valeurs mobilières circulant sur notre marché, qu'aux revenus distribués par une société étrangère qui exploite des biens en France et qu’aux intérêts servis par une société ou collectivité étrangère pour un emprunt contracté dans notre pays.
Nous avons déjà exposé comment cet impôt se liquide sur les titres circulant sur notre marché : nous étudierons dans ce chapitre les règles de perception concernant : 19 les sociétés étrangères qui possèdent ou exploitent des biens dans notre pays ; 2° les emprunts contractés en France par des sociétés ou collectivités étrangères.
D’après l’art. 3 du décret du 6 décembre 1872 rendu pour l’application de la loi du 29 juin de la même année, les sociétés, compagnies et entreprises étrangères dont les titres ne sont pas cotés ou ne circulent pas dans notre pays, mais qui ont pour objet des biens meubles ou immeubles situés en France, doivent la taxe sur le re-
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venu en raison des valeurs françaises qui en dépendent.
Comme les termes de la loi sont loin d’être aussi nets que ceux du décret, on a longtemps soutenu que le règlement d'administration publique était inconstitutionnel. Cette interprétation a même été adoptée par le Tribunal de la Seine qui a déclaré, par un jugement du 5 juin 1885, que « l’autorité de ce document, si considérable qu’elle soit, ne peut prévaloir contre le texte positif de la loi et contre son esprit... ; qu’il est impossible de méconnaître que le décret du 6 décembre s’en est écarté en soumettant à l'impôt les sociétés étrangères qui posséderaient des biens meubles qu immeubles en France, alors que la loi visait uniquement les capitaux français apportés ou prêtés à une entreprise étrangère, et que, sous ce rapport, il à dépassé les limites de la délégation conférée par la loi à l'Administration ; qu’il ne saurait, dès lors, servir de base à une décision judiciaire... » (J. E., 22.838 ; R. P., 6.560.) Mais, cette théorie n’a pas prévalu. On à fait remarquer que si le législateur de 1872 n’avait pas formellement visé les sociétés étrangères qui possèdent et exploitent des biens dans notre pays, la formule éminemment générale qu’il a employée atteint ces sociétés aussi bien que celles dont les titres sont cotés ou circulent en France. On à ajouté que le législateur n’avait pas eu la pensée de réglementer la matière dans tous ses détails et que M. Deseilligny, disait au nom de la Commission du budget de l’époque : « Nous avons pensé qu’il devait suffire de poser le principe dans la loi et de nous en référer pour l’étude des moyens pratiques de perception à un règlement d’administration publique. » (J. O. du 8 juin 1872, p. 3.847.) On en a conclu que le Conseil d'Etat, chargé d'élaborer le règlement, à dégagé, dans l’art. 3 du décret du 6 décembre 1872, les conséquences du principe posé dans l’art. 4, $ 1, de la loi du 29 juin précédent. Aussi, la Cour de Cassation, qui avait déjà admis la légalité du décret par les arrêts du 22 août 1879 (J. E., 21.028 ; S., 79-1-325),
