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du 29 août 1881.(J. E., 21.727 ; S., 82-1-181) et 13 mars 1882 (J. E., 21.854 ; S., 83-1-327), à cassé, par l'arrêt du 4 mai 1887 le jugement précité du Tribunal de la Seine, en reconnaissant à nouveau que la loi du 29 juin 1872 « frappe expressément les sociétés étrangères d’une taxe équivalente à celle qui est établie sur le revenu des valeurs françaises ; que le décret du 6 décembre 1872 portant règlement d'administration publique pour l’exécution de ladite loi n’a fait qu’appliquer le principe posé par elle, en assujettissant à la taxe sur le revenu des sociétés les sociétés étrangères qui possèdent en France des biens meubles ou immeubles, alors même que les titres desdites sociétés ne seraient pas cotés en France et n’y circuleraient pas. » (S., 88-1-338) (1).

Les sociétés de capitaux étrangères sont donc assujetties à l'impôt sur le revenu toutes les fois qu’elles exploitent des biens sur notre territoire. Peu importe, d’ailleurs, la nature des biens exploités. Le texte de l’art. 3 du décret du 6 décembre 1872 vise, en termes géné-

raux, les « biens meubles ou immeubles » situés en France

et l’expression « meubles » est aussi large que possible ; elle s’applique non seulement aux meubles corporels, mais encore aux meubles incorporels. Un fonds de commerce, un droit de jouissance, les bénéfices à retirer d’un contrat ou d’un traité et les créances qui peuvent en résulter suffisent pour que la société étrangère, qui les fait valoir en France, tombe sous le coup de la loi de 1872.

Mais, le seul fait de posséder des biens en France ne rend pas, dans tous les cas, les sociétés étrangères passibles de la taxe sur le revenu. Il est nécessaire que la société ait ces biens pour objet, c’est-à-dire qu’elle les exploite ou en tire un profit industriel. En effet, comme l’enseigne

1) Cette manière de voir a toujours été suivie depuis par la jurisprudence Cass., 19 février 1894, R. E. 658 ; — 15 nov. 1899, R. E. 2.253 ; — février 1903, R. E. 3.278 ; — 11 novembre 1903, R. E. 4.370). Elle a été également

approuvée par la plupart des auteurs. (MAGUÉRO, T. A., vo Val. mobil. étr.

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M. Wal, « une société qui a des biens en France sans que ces biens soient exploités par elle n’a pas ces biens pour objet. » (Régime fiscal des valeurs mobilières, n° 2788, note 1) (1). C’est ainsi qu’une société étrangère n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu qu’elle distribue si elle possède seulement des actions ou des obligations françaises dans son portefeuille ; elle supporte uniquement, dans ce cas, les taxes avancées par les sociétés françaises qui ont émis les titres. (Sol., 12 février 1896 ; R. E., 1.145.) Il ne faut, d’ailleurs, pas donner à cette interprétation une trop grande extension ; ainsi, on peut concevoir tel emploi de capitaux qui, dans bien des cas, n’a que le caractère d’un simple placement et qui contient, parfois, une partie du commerce ou de l’industrie d’une société. Tel est le cas d’une société immobilière qui achète des immeubles en France pour les morceler et les revendre, ou d’une compa.gnie d'assurances qui fait des placements en valeurs françaises. (MAGUÉRO, T. A., vo Val. mob. étr., n° 130.)

Les sociétés étrangères qui exploitent des biens en France acquittent la taxe sur le revenu au même tarif que les sociétés françaises (à l’heure actuelle 12 9%). D’après l’art. 3, $3, du décret du 6 décembre 1872, l'assiette du droit repose sur une quotité du capital social ; cette expression de « capital social » paraît mal choisie puisqu'il s’agit d’un impôt sur le revenu ; elle à, sans doute, été adoptée parce qu’il est plus facile de déterminer la quotité du revenu imposable en prenant pour base de calcul le rapport entre la portion de capital social située en France et la totalité du capital social ; quoiqu'il en soit, la taxe reste toujours assise sur les revenus de toute nature distribués par la société à ses actionnaires, obligatoires ou prêteurs et n’est exigible que sur une quotité de ces revenus.

(1) La possession de bien en France me donnant point par elle-même ouverture à l’impôt sur le revenu, les collectivités locales et les établissements publics étrangers ne sont jamais assujettis à l'impôt sur le revenu en raison des biens qu’ils peuvent avoir dans notre pays ; la possession ide ces biens a toujours, en effet, pour eux le caractère d’un simple placement,

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La quotité imposable est fixée par le Ministre des Finances dans les mêmes conditions que celles prévues pour les titres, c’est-à-dire après avis de la Commission des Valeurs mobilières (décrets des 24 mai 1872, 6 décembre 1872 et 30 mars 1922). Aucun minimum n’ayant été prévu, cette quotité peut se traduire par une fraction allant parfois jusqu’au dix-millième. Les règles suivies par la Commission des Valeurs mobilières pour la déterminer sont, en général, assez compliquées. Le mode de calcul varie selon la nature du commerce ou de l’industrie auxquels se livre la société étrangère ; souvent plusieurs facteurs, tels que la comparaison de l’actif français, des affaires françaises, des bénéfices français, du personnel français, etc., avec les éléments correspondants de l’ensemble de l'exploitation concourent pour la fixation de la quotité imposable (1) ; mais tous ces procédés ont pour but de déterminer l’importance de l'exploitation français de la société par rapport à son exploitation totale.

L’improductivité des biens français de la société ou le mauvais résultat de ses opérations sur notre territoire n’a, d’ailleurs, aucune influence sur l’exigibilité de l'impôt ; celui-ci s'applique dans les limites de la quotité fixée à l’ensemble des distributions faites aux actionnaires, obligataires ou prêteurs.

Quant aux tantièmes alloués statutairement aux administrateurs, ceux qui reviennent aux administrateurs domiciliés ou résidant à l’étranger sont également frappés d’après la quotité imposable, mais, pour ceux qui sont distribués aux administrateurs domiciliés où résidant en France, la taxe est liquidée sur leur intégralité (Loi du 30 décembre 1916, art. 12.) Dans ee dernier eas, si la taxe n’était pas acquittée dans les vingt jours qui suivent la mise en distribution, l’Administration serait fondée :)

(1). Notamment, pour les compagnies étrangères d'assurances, la quotité résulte de l’addition des deux fractions :

Primes françaises X Bénéficeindustriel Actif français X Bénéficenon industriel. Primes totales X Bénéfice total. Actif total X Bénéfice total.

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en poursuivre le recouvrement, sans solidarité, contre chacun des administrateurs bénéficiaires.

Enfin, lorsqu'une société, dont les titres circulent en France et sont soumis au régime de l’abonnement, exploite, en outre, des biens dans notre pays, elle n’acquitte qu’une fois la taxe sur le revenu, mais d’après la quotité imposable la plus élevée, fixée soit pour les titres, soit pour les biens. (MAGUÉRO, T. A., vo Val. mob. étr., n° 219.)

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Il convient de distinguer, au point de vue fiscal deux sortes d'emprunts des sociétés ou collectivités étrangères : ceux contractés en France et ceux contractés à l’étranger.

Emprunts contractés en France. — Toutes les opérations au moyen desquelles les sociétés françaises se procurent, d’une manière quelconque, par souscription publique ou autrement, les fonds dont elles ont besoin, tombent sous l’application de la loi du 29 juin 1872. (Cass., Ch. réun., 21 mars 1901 ; S., 1901-1-296.) Il aurait été contraire au principe de l’équivalence que les opérations semblables faites dans notre pays par les sociétés étrangères ne soient pas également imposées. La souscription d’un emprunt sur notre territoire est, en effet, une opération française qui, par le fait même qu'elle se réalise sur le sol français, tombe directement sous l’application de nos lois et spécialement de la loi fiscale. Aussi, pendant longtemps, la taxe a été réclamée et recouvrée sans contestation sur les intérêts des emprunts contractés en France par les sociétés étrangères dont les titres ne circulaient pas dans notre pays et où elles ne possédaient aucun bien, notamment sur les intérêts d’un emprunt de 75 millions de francs-or, contracté à Paris en 1880, auprès de la Banque de France par la Banque d’Angleterre (Sol. 25 mai 1891, MAGUÉRO, T. A., vo Val. mob. étr., n° 163.)

Toutefois, par un jugement du 6 décembre 1910, le