HR TR

Tribunal de la Seine a décidé, contrairement à ces principes, que les emprunts contractés en France par les sociétés étrangères ne possédant pas de biens dans notre pays échappaient à la taxe sur le revenu lorsqu'ils n’étaient pas représentés par des valeurs mobilières circulant sur notre marché : « Attendu, porte ce jugement, qu’il résulte des loi et décret susvisés (Loi du 29 juin 1872 et décret du 6 décembre 1872) que les valeurs mobilières étrangères pour être assimilées, vis-à-vis du fisc, aux valeurs mobilières françaises, doivent satisfaire nécessairement à l’une ou à l’autre des conditions suivantes, à savoir : ou que ces valeurs se présentent sous la forme de titres cotés, négociés, exposés ou émis en France, ou qu’elles procèdent de sociétés étrangères possédant des biens en France... » (R. E. E. 5.205.)

Cette doctrine n’a pas prévalu devant la Cour de Cassation qui a cassé le jugement du Tribunal de la Seine par un arrêt du 30 mars 1914, qui contient les motifs suivants : « Attendu que ce texte (art. 4, $ 1, de la loi du 29 juin 1872) assujettit à une, taxe équivalente à celle établie sur le revenu des valeurs mobilières françaises, les actions, obligations et tous les titres d'emprunt, quelle que soit leur dénomination, des sociétés étrangères ;

« Que, par la généralité de ses termes et par sa référence expresse à l’art. 1er de la même loi, cette disposition s’applique aux produits de tous emprunts contractés en France par les sociétés étrangères, sous quelque forme que ce soit, et alors même qu’il n’y aurait pas eu d'émission de titres négociables ; que, si l’art. 3, alinéa 1er, du décret réglementaire du 6 décembre 1872, qui détermine le mode de perception de la taxe sur le revenu, stipule que sont soumises à cet impôt les sociétés étrangères dont les titres sont cotés ou circulent en France, ou qui ont pour objet des biens soit mobiliers, soit immobiliers, situés en France, on ne saurait, sans méconnaître le sens et la portée de ce décret, restreindre à ces deux seuls cas l’application