TASSE

de l’art. 4 de da loi du 29 juin 1872 ; qu'il ressort, en effet, de la combinaison de ladite loi avec le décret précité, que le législateur à entendu établir une égalité fiscaleabsolue entre les valeurs étrangères et les valeurs françaises et, par suite, soumettre à la taxe les revenus de tous les :emprunts consentis en France au profit de sociétés étrangères ;

« Que la seule circonstance que ces emprunts ont été contractés en France suffit pour constituer le fait générateur de l'impôt. » (R. E. 5.992.)

La taxe exigible sur le revenu des emprunts contractés en France par des sociétés ou collectivités étrangères doit être avancée au Trésor par ces sociétés ou collectivités étrangères et liquidée d’après le même tarif que l’impôt sur le revenu des sociétés françaises (à l’heure actuelle 12%).

Emprunts contractés à l'étranger. — Les emprunts contractés à l'étranger par les sociétés étrangères échappent, en général, à l’impôt sur le revenu en France, en vertu du principe de la territorialité de l’impôt.

Cependant, si ces emprunts sont représentés par des valeurs mobilières et s’il se produit, pour ces valeurs, un des faits générateurs prévus par la loi du 13 avril 1898, ils deviennent passibles de l’impôt sur le revenu, cemme, d’ailleurs, des deux autres taxes, dans la mesure de la quotité imposable fixée par le Ministre des Finances.

D'autre part, les emprunts contractés par des sociétés qui exploitent des biens ou font des opérations en France, donnent ouverture à la taxe sur le revenu, dans notre pays, dans la proportion même des biens qui y sont exploités ou des opérations qui y sont accomplies par les sociétés emprunteuses. Le motif en est que, dans cette limite, les sociétés étrangères dont il s’agit sont au point de vue fiscal, entièrement assimilables aux sociétés françaises et que, comme ces dernières, elles doivent acquitter la taxe, non seulement sur le revenu de leurs actions, mais encore sur les intérêts de leurs obligations et de leurs emprunts.