DEUXIÈME PARTIE

Notre législation fiscale prévoit de nombreux cas où les sociétés et collectivités étrangères sont tenues d’acquitter des taxes équivalentes à celles qui sont avancées par les sociétés ou collectivités françaises ; des mesures spéciales ont été organisées dans le but de donner au Trésor des garanties spéciales pour le recouvrement des droits.

Ces mesures sont indispensables car, tandis que les sociétés et collectivités françaises répondent d’une manière efficace des impôts dont elles sont chargées de faire l’avance, la plupart des sociétés et collectivités étrangères n’ont aucun bien saisissable en France ; le principe de la souveraineté des Etats enlève, en outre, à l’Administration tout moyen d’action au delà des frontières.

Les garanties envisagées résident, à l’heure actuelle, au choix des sociétés et collectivités étrangères intéressées, soit dans la constitution d’un représentant responsable, soit dans le versement d’un cautionnement en numéraire à la Caisse des dépôts et consignations. Leur étude fera l’objet de la deuxième partie de notre ouvrage qui sera divisée en six chapitres :

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Chapitre Ier : Circonstances dans lesquelles les sociétés et collectivités étrangères sont obligées de constituer un représentant responsable ou de fournir un cautionnement. :

Chapitre IL: Conditions exigées du représentant responsable pour son agrément ;

Chapitre IIT: Comment se forme l’engagement du représentant responsable.

Chapitre IV : Etendue et durée de l’engagement du représentant responsable.

Chapitre V : Nature juridique de l’engagement du représentant responsable.