CHAPITRE PREMIER

Circonstances dans lesquelles les sociétés et collectivités étrangères sont obligées de constituer un représentant responsable ou de fournir un cautionnement.

La constitution d’un représentant responsable ou le versement d’un cautionnement en numéraire à la Caisse des dépôts et consignations est obligatoire dans toutes les circonstances où une société ou collectivité étrangère est tenue d’acquitter l’une des trois taxes de timbre, de transmission ou du revenu, c’est-à-dire lorsque ses titres sont soumis au régime de l’abonnement, lorsqu'elle possède une ou plusieurs exploitations en France ou lorsqu'elle y contracte un emprunt.

Cette prescription est sanctionnée par l’amende de 100 francs à 5.000 francs en principal (180 à 9.000 francs décimes compris) prévue par l’art. 10 de la loi du 23 juin 1857 (décrets des 17 juillet 1857, 24 mai 1872 et décembre 1872). Lorsqu'il s’agit de sociétés ou collectivités consi-

. dérées comme débitrices des trois taxes par la loi du 13 avril

1898, les intermédiaires qui prêtent leur concours aux sociétés et collectivités contrevenantes sont, en outre, punis d’une amende de 5 % en principal (9 % décimes compris) de la valeur des titres dont ils ont fait le placement ou le service financier.

Lorsqu'une société a cessé ses opérations dans notre pays sans avoir désigné de représentant responsable ou versé de cautionnement, mais après s'être libérée de toutes les taxes et amendes dont elle était redevable, l’Adminis-