SENTE
tration n’insiste pas pour obtenir l’accomplissement d’une formalité qui n'aurait plus aucun objet. De même, lorsqu’une société est en faillite au moment où elle commence à faire circuler ses titres en France ou tombe en faillite avant qu’un représentant responsable ait été désigné ou agréé ; car, alors, ainsi qu’on le verra au chapitre IV, l’obligation imposée par la loi disparaît.
En dehors de ces cas spéciaux, la règle générale est rigoureusement appliquée et l’on n’admet pas qu’une société puisse s’abstenir de constituer un représentant responsable ou de verser un cautionnement en numéraire à la Caisse des dépôts et consignations, même si elle justifie de sa solvabilité en établissant qu’elle possède dans notre pays des immeubles d’une valeur considérable ou si elle offre d’autres garanties qui n’ont pas été prévues par la loi. (Cf. JoBir, Régime fiscal des valeurs mobilières étrangères en France, n° 126.)
Au surplus, la nationalité des sociétés ou collectivités étrangères assujetties est indifférente. On à pourtant prétendu que les sociétés anglaises échappaient à la nécessité de constituer une garantie envers le Trésor français, en vertu du traité franco-anglais du 30 avril 1862. (Cf. BAROCLAY, J. dr. int. priv., 1888, p. 224.) Mais cette théorie n’a pas prévalu. |
En disposant que les sociétés de chacun des États contractants pouvaient exercer « tous leurs droits dans le territoire de l’autre », le traité de 1862, comme, d’ailleurs, la loi du 30 mai 1857 relative aux sociétés belges et tous les décrets rendus pour les sociétés d’autres pays en vertu de cette loi, n’a eu pour objet que de donner aux sociétés du pays étranger qu’il vise, le droit de jouir en France des avantages de la personnalité morale et notamment d’ester en justice. Il les dispense ainsi de autorisation gouvernementale, qu’elles étaient tenues d’obtenir auparavant pour pouvoir s'installer dans notre pays ; il laisse en dehors de ses prévisions les autres dispositions législatives ou
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réglementaires de chacun des États contractants; cela résulte nettement des mots « sans autre condition que de-se conformer aux lois desdits Etats ». Or, ce n’est refuser aucun droit à une société anglaise que de l’obliger à payer les impôts réclamés par le Trésor français, ni diminuer sa capacité que de l’astreindre à constituer une garantie pour le recouvrement de ces impôts. (WaAnz, J. dr. int. priv., 1899, p. 919.) Les sociétés anglaises doivent donc, comme celles des autres pays, se soumettre nécessairement à toutes les dispositions fiscales qui régissent en termes absolus les sociétés étrangères et, notamment, faire agréer un représentant responsable ou réaliser un cautionnement. Il ne pourrait en être différemment que s’il était intervenu entre les deux nations française et anglaise une convention accordant à chacun de ces Etats le droit de poursuivre judiciairement dans l’autre le-recouvrement de ses. impôts quels qu'ils soient. Mais, aucun accord international n’a, jusqu'à présent, abouti sur ce point, pas plus avec l’Angleterre qu'avec une autre nation.
