CHAPITRE II

Conditions exigées du représentant responsable pour son agrément.

Le représentant responsable peut être une personne physique ou morale et, indépendamment de la capacité juridique nécessaire à la validité de tout engagement, les seules conditions requises de lui sont : l’honorabilité parfaite, la solvabilité notoire et la jouissance de la nationalité française.

Il est inutile d’insister sur la condition d’honorabilité, laissée, d’ailleurs, à l’entière appréciation de l’Administration. Quant à la solvabilité, elle doit être en rapport avec l’importance des obligations fiscales assumées. Elle s’établit, pour un particulier, notamment, par la production de titres de propriété, s’il possède des immeubles, avec justification que ces immeubles sont libres d’hypothèques, — par la représentation du bail des locaux qu'il occupe, — de sa police d'assurance contre l’incendie, — de l’expédition de son contrat de mariage, s’il est marié, — par la remise d’une liste des valeurs mobilières qu'il possède, avec justification qu’elles sont sa propriété, etc. Pour une société, on exige le plus souvent le dépôt de ses bilans et comptes de profits et pertes des deux ou trois derniers exercices clos, destinés à révéler sa situation exacte ainsi que l’importance des bénéfices qu’elle a réalisés et des dividendes qu’elle a distribués. Il est tenu compte aussi de l’honorabilité, de la notoriété et de la compétence des administrateurs et des personnes qui dirigent l'affaire, ainsi que de l’exactitude mise par la société à remplir ses obligations fiscales.