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L’Administration se montre très exigeante sur cette question de solvabilité et on ne saurait lui en faire grief du moment où elle ne prend aucun gage. Elle accepte, cependant, presque toujours, l’établissement financier qui est chargé en France, des opérations de trésorerie de la société étrangère ; mais elle est libre de refuser l’agrément d’une personne ou d’une société qui ne lui paraît pas présenter de suffisantes garanties de solvabilité. Il est, d’ailleurs, à noter que rien ne s’oppose à ce que plusieurs personnes ou plusieurs sociétés soient désignées comme représentants responsables, toutes les fois qu’une seule personne ou une seule société ne possède pas à elle seule une fortune suffisante pour garantir le payement des droits et amendes qui pourront devenir exigibles. Dans ce cas, ces personnes ou ces sociétés se portent représentantes conjointement et solidairement. (VEYRIÉRAS, Les sociétés étrangères en France, p. 38.)

Le représentant responsable doit non seulement être honorable et solvable, maïs encore avoir la qualité de Français et résider dans notre pays.

Aux termes de l’art. 10 du décret du 17 juillet 1857, l’établissement étranger est tenu de faire agréer un représentant responsable en France. L'article 3 du décret du 24 mai 1872 parle du représentant établi en France. Enfin, l’art. 3 du décret du 6 décembre 1872 impose aux sociétés qui possèdent ou exploitent des biens sur notre territoire, l'obligation de désigner un représentant français. Comme les autres textes sont muets sur les conditions de résidence et de nationalité auxquelles doit répondre le représentant responsable, M. Wahl enseigne qu’il y à là « une contradiction évidente » dans notre législation et pose la question de savoir s’il est réellement exigé que le représentant soit Français ou s’il suffit qu’il soit établi en France: La seconde opinion est seule juste, à son avis, parce qu’elle est mieux formulée dans les textes que la première et, surtout, parce que l’esprit de la loi est de fournir au Trésor

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un débiteur facile à poursuivre. Or, « un étranger solvable domicilié ou même résidant en France, peut être facilement atteint ; un Français établi à l’étranger ne peut pas l’être plus aisément que s’il était étranger ». Il faut donc et il suffit, selon sa théorie, que le représentant soit établi en France. (Le représentant responsable des sociétés étrangères vis-à-vis du fisc. J. dr. int. priv., 1899, p. 929.)

I semble pourtant qu’il n’y ait point là de contradiction entre les textes qui se complètent l’un l’autre au fur et à mesure de l’évolution de l'institution. Suivant le décret de 1857, il suffit que le représentant puisse être utilement actionné par le Trésor ; le décret du 24 mai 1872 considère qu’à cet effet, il doit être « éabli en France» ; enfin pour donner plus de garantie, l’art. 3 du décret du 6 décembre 1872 exige, en outre, qu’il soit de nationalité française. Si le reste de la législation est muet sur la question, il faut en chercher la raison dans ce que, l’institution étant parvenue à son dernier développement, il était hors de doute, aux yeux du législateur, que le représentant dût à la fois être Français et résider dans notre pays. Telle est la doctrine suivie par l’Administration et approuvée par la jurisprudence. (Seine, 25 novembre 1907 ; R. E., 4.544)

Au reste, la difficulté paraît n’avoir qu’une simple importance théorique ; en effet, dans la pratique un représentant ne sera vraisemblablement agréé que s’il satisfait à la double condition de résidence en France et de nationalité française.

On peut, cependant, concevoir que le Ministre, libre d’agréer ou de repousser sans avoir à en faire connaître les raisons le représentant qui lui est désigné, accepte une personne de nationalité étrangère. Deux hypothèses seront alors à envisager.

Le Ministre aura agi en connaissance de cause et, dans ce cas, sa décision échappera à tout recours : l'Administration ne pourra reprocher à la société un agrément que

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son chef aura donné trop légèrement ; la société, d'autre part, se trouvant réputée avoir satisfait à son obligation, n’aura aucun intérêt à contester l'arrêté ministériel ; quant au représentant, il sera tenu, sans aucun doute, par les termes de l’engagement unilatéral, qu’il à souscrit, d’acquitter personnellement les droits et amendes dont la société sera redevable.

La véritable nationalité du représentant désigné aura été cachée à l’Administration ; dans ce cas, la décision ministérielle étant nulle comme entachée d’erreur sur la personne, les choses seront comme si aucun représentant n'avait été agréé ; la société restera tenue de satisfaire à l’obligation de fournir une garantie pour le recouvrement des taxes qui lui seront réclamées et sera punie de l’amende de 100 à 5.000 francs en principal. Toutefois, si, dans cette hypothèse, les taxes exigibles sur les titres ont été régulièrement acquittées sous le régime de l’abonnement, les intermédiaires désignés par la loi du 13 avril 1898 n’encourront aucune pénalité, à moins que l’Administration ne puisse démontrer qu’ils ont eu connaissance de la contravention commise par la société ou collectivité

LA \ étrangere.